Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé, auprès du Ministre chargé des Finances, une Commission nationale de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, dénommée « CONACA-LBC/FT/FP ».
Art. 2
La CONACA-LBC/FT/FP a pour missions la coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ou prolifération.
A ce titre, elle est chargée :
- d’assister les pouvoirs publics dans la conception et la conduite de la politique nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de proposer des actions de renforcement de la coopération nationale et internationale en matière d’échange d’informations financières et de la prolifération ;
- de sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs économiques, sociaux, financiers et monétaires ainsi que les populations, sur la nécessité de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de coordonner la conduite de l’Evaluation Nationale des Risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération ;
- d’évaluer les progrès accomplis et l’efficacité des mesures prises au niveau national en vue d’éradiquer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de proposer toutes les mesures susceptibles de permettre l’application, par le Mali, des décisions prises par les instances internationales et régionales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de prendre toutes les mesures appropriées et adaptées pour identifier, évaluer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de donner tout avis motivé utile à l’information des autorités compétentes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ;
- de formuler des recommandations permettant d’améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris, les réformes du dispositif juridique, politique et institutionnel national de LBC/FT/FP.
Art. 3
La Commission nationale de coordination des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive est l’autorité compétente chargée de coordonner la réponse nationale aux risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Toutes les parties prenantes lui transmettent toutes les informations de leurs activités liées à la LBC/FT/FP, notamment en matière de contrôle, de supervision, d’évaluation, d’enquête et de poursuite.
Chapitre 2 - De la composition
Art. 4
La CONACA-LBC/FT/FP est composée comme suit :
Président :
- le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant.
Membres :
- le Président de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ;
- deux représentants du ministère en charge des Finances ;
- un représentant du ministère en charge de la Sécurité, issu de la Police Nationale ;
- un représentant du ministère de la Défense, issu de la Gendarmerie Nationale ;
- un représentant du ministère en charge de la Justice ;
- un représentant du ministère en charge des Mines ;
- un représentant du ministère en charge du Commerce ;
- un représentant du ministère en charge de l’Administration Territoriale ;
- un représentant du ministère en charge des Affaires Religieuses et du Culte ;
- deux représentants du ministère en charge des Affaires Etrangères ;
- un représentant de la Direction Nationale de la BCEAO pour le Mali ;
- un représentant de l’Office Central des Stupéfiants ;
- deux représentants de la CENTIF ;
- un représentant du Pôle Judiciaire Spécialisé ;
- un représentant de la Direction nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements financiers du Mali ;
- un représentant du Comité des Compagnies d’Assurances du Mali (CCAM) ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés du Mali ;
- un représentant de l’Association Professionnelle des Bureaux de Change et de Transfert d’Argent du Mali ;
- un représentant de l’Ordre des Avocats du Mali ;
- un représentant de l’Ordre des Notaires du Mali ;
- un représentant de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Mali ;
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ;
- un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
- un représentant de la Direction Générale des Impôts ;
- un représentant de la Direction Générale du Budget ;
- un représentant de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
- un représentant de la Direction Nationale des Domaines ;
- un représentant de la Fédération du Collectif des ONG (FECONG) ;
- un représentant du Forum des organisations de la société civile ;
- un représentant du Conseil national de la société civile ;
- un représentant de l’Office Centrale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite ;
- un représentant de la Cellule UEMOA du Ministère de l’Économie et des Finances ;
- un représentant du Conseil National de Sécurité ;
- un représentant du Centre National de Coordination du Mécanisme d’Alerte Précoce et de la Réponse aux Risques ;
- un représentant du Pôle Economique et Financier.
Art. 5
Les représentants des structures sont choisis ès-qualité par leurs premiers responsables et notification est adressée au Président de la CONACA-LBC/FT/FP.
La liste nominative des membres est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 6
Le secrétariat technique de la Commission est assuré par la CENTIF.
A ce titre, il est chargé :
- de préparer et d’organiser les réunions ;
- d’assurer le suivi et la mise en œuvre des programmes d’activités et des budgets ;
- d’assurer la communication et l’information sur le fonctionnement et la gestion de la CONACA-LBC/FT/FP ;
- d’assurer la conservation des documents et archives de la Commission.
Art. 7
Le Président de la Commission assure la supervision générale des missions de la CONACA-LBC/ FT/FP.
A ce titre, il est chargé :
- d’établir et de coordonner la mise en œuvre des programmes annuels d’activités ;
- de coordonner et de faciliter la mise en œuvre des stratégies de LBC/FT/FP ;
- de coordonner la mobilisation des ressources au plan interne et externe pour la mise en œuvre des missions de la CONACA-LBC/FT/FP ;
- de présider les réunions de la CONACA-LBC/FT/FP.
Art. 8
Le Président est assisté dans ses fonctions par le Président de la CENTIF qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 9
La Commission Nationale pour la Coordination des Activités de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive se réunit au moins une fois par semestre en session ordinaire.
Des sessions extraordinaires, au besoin, peuvent être tenues sur convocation du Président.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Art. 10
La Commission peut créer, au besoin, des sous-commissions thématiques par arrêté du Ministre chargé des Finances qui fixe leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement.
Art. 11
La CONACA-LBC/FT/FP peut se faire assister de toute personne ressource ou de tout Expert dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Art. 12
Les frais de fonctionnement de la CONACALBC/FT/FP sont pris en charge sur le budget national.
Art. 13
Les membres de la CONACA-LBC/FT/FP et les membres des sous-commissions thématiques bénéficient d’une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant est fixé à 20.000 FCFA par jour lors des Sessions.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 14
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe, au besoin, les détails et les modalités d’application du présent décret.
Art. 15
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
