Décret n° 2022-0220/PT-RM du 4 avril 2022 fixant les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des centres de santé communautaires

Le présent décret fixe les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des Centres de Santé communautaires (CSCom).

Le Centre de Santé communautaire est une formation sanitaire de premier niveau qui a vocation à assurer le Service public de Santé au niveau de l’Aire de Santé pour répondre de façon efficace et efficiente aux problèmes de santé de la population par la fourniture du paquet minimum d’activités (PMA).

A cet effet, il est chargé :

• de fournir des prestations curatives telles que les soins courants aux malades, le dépistage, le diagnostic biologique et le traitement des endémies locales, l’imagerie médicale de base ;
• d’assurer la disponibilité des médicaments essentiels en Dénomination Commune Internationale (DCI) ;
• de développer des activités de prévention et de promotion dans les domaines, notamment de la santé maternelle et infantile, la planification familiale, la vaccination, l’hygiène, l’assainissement et la communication pour le changement social de comportement ;
• de participer à la supervision et au suivi des activités organisées par l’Equipe Cadre du District dans les structures privées et confessionnelles de Santé ;
• d’assurer la supervision des maternités rurales, des sites des Agents communautaires et des tradi-praticiens de Santé ;
• de contribuer au renforcement de compétences des agents des maternités rurales, des structures privées et confessionnelles de Santé, des tradi-praticiens de Santé, des accoucheuses traditionnelles et des agents de Santé communautaires ;
• de collecter, d’analyser et de transmettre les données de l’aire de Santé y compris celles des maternités rurales, des cabinets de soins, des tradi-praticiens de Santé, des accoucheuses traditionnelles et des Agents de Santé communautaires conformément au Schéma directeur du Système national d’Information sanitaire et social.

Les Centres de Santé communautaires peuvent relever leurs plateaux techniques en cas de nécessité et dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Il ne peut être créé qu’un seul Centre de Santé communautaire par Aire de Santé et conformément à la Carte sanitaire.

Seules les associations déclarées ayant pour but le développement de la Santé des communautés, dénommées « Associations de Santé communautaire (ASACO) » peuvent créer et faire fonctionner des Centres de Santé communautaires (CSCom).

Pour être habilitée à créer et faire fonctionner un Centre de Santé communautaire, l’Association de Santé communautaire (ASACO) doit remplir les conditions ci-après :

• se conformer à la Carte sanitaire du District sanitaire/Cercle ou de la Commune du District de Bamako ;
• être organisée en Association de Santé communautaire déclarée disposant d’un récépissé ;
• compter un nombre d’adhérents égal à au moins 10 % de la population de l’Aire de Santé ;
• être propriétaire ou affectataire d’un site pouvant abriter le Centre de Santé communautaire, le cas échéant, disposer d’un local pouvant y servir.

L’Association de Santé communautaire, désirant créer un Centre de Santé communautaire, adresse une demande au Maire de la Commune du lieu d’implantation du Centre de Santé communautaire.

Le dossier de demande de création comprend :

• une demande timbrée à 250 F ;
• la copie du récépissé de déclaration de la création de l’Association de Santé communautaire ;
• trois copies des statuts et du règlement intérieur de l’Association de Santé communautaire ;
• une note de présentation du projet de création du Centre de Santé communautaire comportant une étude sommaire de faisabilité qui décrit les activités à réaliser, les installations techniques et équipements existants ou prévus avec avis du chef du Service de Santé et d’Hygiène publique ;
• un plan de financement du Centre de Santé communautaire.

L’autorisation de créer le Centre de Santé communautaire est accordée, après avis technique du chef du Service de Santé et de l’Hygiène publique du Cercle ou de la Commune, du District de Bamako, du lieu d’implantation, par décision du Maire de la Commune après délibération du Conseil communal.

Toutefois, lorsque l’Aire de Santé que doit couvrir le Centre de Santé communautaire s’étend sur plusieurs Communes, la délivrance de l’autorisation est conditionnée à la signature d’une Convention de Coopération sanitaire intercommunale, conclue par les Communes concernées, sur autorisation de leurs organes délibérants respectifs.

La Convention de Coopération sanitaire porte sur :

• la détermination du lieu d’implantation du Centre de Santé communautaire ;
• l’engagement des Communes signataires à accomplir ensemble les démarches et formalités en vue de l’obtention du financement de la construction et de l’équipement du Centre de Santé communautaire, la mise en place du fonds de roulement pour la constitution du stock initial de médicaments essentiels.

La fermeture du Centre de Santé communautaire peut être décidée par le Maire du ressort sur la base d’un rapport circonstancié du Chef du Service de Santé et d’Hygiène publique du Cercle ou de la Commune du District de Bamako abritant le Centre de Santé communautaire et après délibération du Conseil communal.

En cas de désaccord sur une décision de fermeture d’un Centre de Santé communautaire, la décision finale revient au Préfet du Cercle ou au Gouverneur du District de Bamako.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Décentralisation fixe les conditions de fermeture du Centre de Santé communautaire.

Lorsque l’Aire de Santé que doit couvrir le Centre de Santé communautaire s’étend sur plusieurs Communes, la fermeture ne peut être décidée qu’après délibérations conformes des Conseils communaux concernés.

La proposition de fermeture est présentée par le Maire de la Commune du lieu d’implantation du Centre de Santé communautaire ou par l’un des Maires des Communes de l’Aire de Santé. Dans ce cas, le premier Conseil communal communique, dans un délai d’un mois, la proposition aux autres Conseils communaux concernés qui doivent faire connaitre leur décision dans un délai de trois mois au plus.

La fermeture d’un Centre de Santé communautaire ne peut être décidée que si les conditions d’exploitation appréciées par rapport à l’état des infrastructures, la qualité des équipements ou le niveau de qualification du personnel ne sont pas de nature à garantir des soins de qualité.

La décision de fermeture est prise après une mise en demeure écrite à l’Association de Santé communautaire restée sans suite pendant plus de trois mois.

Dans l’Aire de Santé d’un Centre de Santé communautaire et pour les besoins d’amélioration de la couverture sanitaire, l’ASACO peut proposer au Maire l’extension des soins et services du CSCOM dans les villages, fractions, quartiers ou secteurs de quartiers à travers les sites des Agents de Santé communautaires, les maternités, les dispensaires et les cabinets de soins.

Les services et les soins de Santé sont assurés dans les sites d’extension par des Agents de Santé communautaires sous le contrôle des organes de gestion du CSCOM.

Un arrêté interministériel des Ministres chargés de la Santé, de la Décentralisation et du Travail fixe les conditions d’extension des services du Centre de Santé communautaire et les critères à remplir pour l’exercice de la fonction d’Agent de Santé communautaire.

La fermeture temporaire d’une maternité pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou la fermeture définitive est prononcée par le Maire, sur demande circonstanciée, après avis motivé du Directeur Technique du CSCom du chef-lieu d’implantation et du Conseil d’Administration de l’Association de Santé communautaire.

Les Agents de Santé Communautaire et les agents des maternités rurales exercent leurs activités sous le contrôle administratif du Conseil d’Administration de l’Association de Santé communautaire et l’autorité technique du Directeur technique du Centre de Santé communautaire.

Le Président de l’Association de Santé communautaire signe une Convention d’Assistance mutuelle avec le Maire de la Commune du lieu d’implantation du Centre de Santé communautaire.

La Convention d’Assistance mutuelle définit les engagements réciproques de la Commune et de l’Association de Santé communautaire, notamment :

• les possibilités d’allocation de subventions pour le financement des activités de Santé ;
• la contribution de la Commune à la prise en charge de certains agents du Centre de Santé communautaire, des Maternités rurales, des Postes de Santé de village, de fraction, de quartier ou secteur de quartier et de sites des Agents de Santé communautaires ;
• la dotation en médicaments essentiels en DCI, en équipements et moyens logistiques du Centre de Santé communautaire, des Maternités rurales et postes de Santé de village, de fraction, de quartier ou secteur de quartier et les sites Agents de Santé communautaires ;
• le financement des travaux de construction et de rénovation du Centre de Santé communautaire, des Maternités rurales et les sites Agents de Santé communautaires ;
• le suivi et le contrôle du Centre de Santé communautaire, Maternités rurales et les sites Agents de Santé communautaires ;
• le concours de l’Association de Santé communautaire dans la mise en œuvre du Plan communal de Santé, la lutte contre la vente illicite des médicaments, la lutte contre les catastrophes et les épidémies.

La Convention précise également les obligations de collaboration du Centre de Santé communautaire avec le Service de Santé et de l’Hygiène publique du Cercle ou de la Commune du District de Bamako et les hôpitaux de District sanitaire.

Les organes d’administration et de gestion des Centres de Santé communautaires comprennent :

• le Conseil d’Administration ;
• le Comité de Surveillance ;
• le Comité de Gestion ;
• la Direction technique.

Le Conseil d’Administration a pour mission de veiller au bon fonctionnement du Centre de Santé communautaire.

A ce titre, il est chargé :

• d’examiner et d’adopter le microplan annuel du Centre de Santé communautaire ;
• de définir les mécanismes locaux de contribution des populations à la réalisation de ces programmes ;
• d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution des programmes ;
• de définir l’organisation interne du Centre de Santé communautaire ;
• d’examiner les demandes de création ou de fermeture des extensions du Centre de Santé communautaire ;
• de recruter, sur la base de contrats et sur fonds propres des ASACO, le personnel nécessaire au fonctionnement du Centre de Santé communautaire et sites des Agents de Santé Communautaire et des maternités rurales ;
• de rendre compte à l’assemblée générale de l’association de l’état de fonctionnement du Centre de Santé communautaire et ses extensions.

Le Conseil d’Administration se compose de membres délibérants désignés conformément aux dispositions des statuts et règlement intérieur de l’Association de Santé communautaire (ASACO), pour un mandat de cinq ans renouvelable et de membres de droit.

Sont membres de droit du Conseil d’Administration avec voix consultative :

• le Préfet du Cercle ou son représentant ;
• le Maire de la Commune ou son représentant ;
• le Chef de quartier ou du village du lieu d’implantation du Centre ;
• le Chef de service de Santé et de l’Hygiène Publique du Cercle ou de la Commune dans le District de Bamako ;
• le Directeur technique du Centre de Santé communautaire ;
• le Chef du Service local du Développement social et de l’Economie solidaire ;
• le Chef du Service local chargé de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille ;
• le Président du Comité de Surveillance du CSCom.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le Comité de Surveillance veille à l’application correcte des textes de l’ASACO par le Conseil d’Administration.

A ce titre, il est chargé :

• de suivre et de superviser les activités de l’ASACO ;
• de veiller à l’application correcte des statuts et du règlement intérieur ;
• de rendre compte à l’assemblée générale de l’ASACO.

Le Comité de Surveillance se compose de membres délibérants désignés conformément aux dispositions des statuts et règlement intérieur de l’Association de Santé communautaire (ASACO), pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il comprend un président et quatre membres.

Le Comité de Surveillance se réunit, en session ordinaire une fois par semestre et en session extraordinaire, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le Comité de Gestion veille à la bonne exécution des décisions du Conseil d’Administration.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer le suivi régulier de la gestion du CSCom ;
• de contrôler et de valider sa comptabilité ;
• d’établir les comptes de synthèse de fin d’année ;
• d’élaborer, avec le Directeur technique de Centre, le micro Plan du CSCom et le budget prévisionnel annuel ;
• de statuer sur les sanctions disciplinaires du premier degré pour le personnel.

Le Comité de Gestion se compose de membres désignés par le Conseil d’Administration en son sein.

Il comprend :

• un Président ;
• un Secrétaire administratif ;
• un Trésorier ;
• un Commissaire aux comptes ;
• le Directeur technique du Centre de Santé communautaire ;
• un représentant du personnel du CSCom, désigné en assemblée générale dudit personnel.

Le Comité de Gestion se réunit, en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.

Le Centre de Santé communautaire est dirigé par un Directeur technique choisi parmi les professionnels de la Santé ayant au moins le niveau de technicien de Santé.

Le Directeur technique du Centre de Santé communautaire est nommé par décision du Président de l’Association de Santé communautaire.

Le Directeur technique du Centre veille au bon fonctionnement du Centre de Santé communautaire. Il a sous son autorité le personnel du Centre de Santé communautaire.

Il tient les statistiques et fournit les données entrant dans le système d’information sanitaire de l’Aire de Santé.

Les postes de Santé et dispensaires ruraux existants dans les Aires de Santé seront érigés en sites Agents de Santé communautaires (ASC).

Les Maternités rurales et Postes de Santé ou toutes autres structures de Santé à but non lucratif implantés dans les villages, fractions, quartiers ou secteurs de quartier sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’un an.

Tout manquement à cette obligation expose les contrevenants à des mesures de fermeture sans préjudice des poursuites pénales.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 05-299/PRM du 28 juin 2005, modifié, fixant les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des Centres de Santé communautaires (CSCom).

Le Ministre de la Santé et du Développement social, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.