Art. 1
Les articles 85, 111, 149 et 189 du Décret n° 2016-0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi no2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la Recherche, de l’Exploitation et du Transport des Hydrocarbures sont modifiés ainsi qu’il suit :
Art.85 (nouveau) : La réalisation d’une notice d’impacts environnemental et social est exigée :
- pour l’attribution de toute autorisation de recherche, au plus tard dans les six mois qui suivent l’octroi de ladite autorisation ;
- en cas de modification substantielle du programme général des travaux de recherche sur la base duquel la notice d’impacts environnemental et social initiale est réalisée ;
Une modification est considérée comme substantielle au sens du présent article si elle a pour objet ou pour effet de modifier la nature des opérations de recherche figurant au programme général des travaux de recherche, leur consistance, les spécifications techniques des travaux et installations ou les mesures de sécurité pour la protection des personnes, des biens et de l’Environnement.
Art.111 (nouveau) : Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi pétrolière, le titulaire d’un titre pétrolier ou d’une autorisation de transport doit être une personne morale de droit malien ou de droit étranger.
Lorsqu’une personne morale de droit étranger sollicite l’octroi d’une autorisation, elle doit, dans les trente jours qui suivent l’attribution de l’autorisation soit :
- justifier d’un établissement stable en République du Mali ; ou
- créer une société de droit malien.
Art.149 (nouveau) : Le titulaire d’une autorisation de recherche, y compris les co-titulaires pris conjointement et solidairement, est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation des agents intervenant dans le domaine de la recherche pétrolière et d’une contribution pour support informatique et acquisition des matériels d’exploration.
Le montant annuel de la contribution pour la promotion et la formation qui est recouvré par la structure chargée de la recherche pétrolière, ne peut être inférieur à 125.000.000 FCFA pour chaque Autorisation de Recherche.
Le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration ne peut être inférieur à 75.000.000 FCFA pour chaque Contrat de partage de production.
Art.189 (nouveau) : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation, y compris les Co-titulaires pris conjointement et solidairement, est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle pour la promotion et la formation des agents intervenant dans le domaine de la recherche pétrolière.
Le montant annuel de la contribution à la formation qui est recouvré par la structure en charge de la recherche pétrolière, ne peut être inférieur à 250.000.000 FCFA pour chaque autorisation d’exploitation ».
Art. 2
Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
