Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’exécution des travaux éligibles et les frais de fonctionnement et d’investissement du Fonds d’Entretien routier du Mali (FER-Mali).
Chapitre 1 - Des modalités d’exécution des travaux éligibles
Art. 2
L’intervention financière du Fonds d’Entretien routier du Mali concernant les travaux et les prestations du maître d’ouvrage ainsi que les activités de sécurité routière entrant dans le cadre de l’entretien routier fait l’objet d’une convention de financement avec le maître d’ouvrage, conformément au modèle approuvé par le Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien routier du Mali.
Art. 3
L’exécution de toute opération liée aux travaux routiers, notamment l’entretien routier et la réhabilitation du réseau routier, a lieu à l’entreprise par délégation de maîtrise d’ouvrage à l’agence spécialisée dédiée à cet effet. Toutefois, dans certaines circonstances et notamment en cas d’absence d’entrepreneurs ou d’offres économiquement acceptables, les travaux d’entretien routier peuvent être exécutés en régie.
Les travaux d’urgence et certains travaux d’aménagement peuvent être exécutés en régie. Un cadre d’exécution de ces travaux est défini et mis en place.
Le mode d’exécution de chacune des opérations, y compris les travaux de construction et de réhabilitation des Routes, est défini dans la convention de financement liant le Fonds d’Entretien Routier du Mali au maître d’ouvrage.
Art. 4
Le Fonds d’Entretien routier du Mali ne peut agir en qualité de maître d’ouvrage ou de maître d’ouvrage délégué des travaux d’entretien routier, de construction et de réhabilitation des Routes, ni effectuer des travaux ou des prestations.
Le Fonds d’Entretien Routier du Mali ne peut participer, avec voix délibérative, à aucune commission d’appel d’offres relatif à ces travaux et prestations.
Le Fonds d’Entretien routier du Mali peut réaliser ou faire réaliser les marchés relatifs au fonctionnement et à l’équipement du Fonds d’Entretien routier du Mali.
Chapitre 2 - Des modalités de financement et d’investissement
Art. 5
Le Fonds d’Entretien routier du Mali bénéficie des frais de fonctionnement et d’investissement prélevés sur les ressources destinées au financement de l’entretien routier.
Les dépenses du Fonds d’Entretien routier du Mali sont constituées par :
- les rémunérations et autres avantages accordés au personnel ;
- les dépenses de formation et de renforcement de capacités ;
- les honoraires et frais d’études ;
- les charges récurrentes ;
- les dépenses d’investissement ou d’équipement du Fonds d’Entretien routier du Mali.
Art. 6
Les divers financements reçus par le Fonds d’Entretien routier du Mali autres que ses ressources habituelles ouvrent droit pour le Fonds d’Entretien routier du Mali à la perception de frais de gestion suivant les conditions de l’accord de financement.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 7
Le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
