Chapitre 1 - Des services régionaux
Art. 1
Il est créé au niveau de chaque Région administrative et dans le District de Bamako, un service dénommé Direction régionale de l’Administration des Biens de l’Etat, en abrégé DRABE.
Art. 2
La Direction régionale de l’Administration des Biens de l’Etat a pour mission de traduire, sous forme de programmes, les orientations de la politique de l’Etat en matière de gestion du patrimoine bâti, du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’Etat et de veiller à l’application de la réglementation relative à la comptabilité des matières.
A ce titre, elle est chargée :
- de recenser, de codifier, de suivre l’affectation et l’entretien des logements et bâtiments appartenant à l’Etat au niveau régional ;
- de préparer et de suivre les dossiers relatifs aux baux pour le compte de l’Etat au niveau régional ;
- de veiller à l’application de la réglementation en matière d’affectation des bâtiments publics au niveau régional ;
- d’assurer la gestion de toutes les questions relatives à la réforme du matériel et des équipements de l’Etat devenus sans emploi au niveau régional, à l’exception des véhicules ;
- de préparer les dossiers de réforme des véhicules en rapport avec le Gouverneur de Région ou du District en vue de leur transmission au Ministre chargé de l’Administration des Biens de l’Etat ;
- de participer à l’approvisionnement des services régionaux et subrégionaux en matériels et équipements durables ;
- de recenser le matériel et les équipements de l’Etat et suivre leurs mouvements au niveau régional ;
- de produire des états trimestriels et faire l’inventaire annuel des matériels et équipements durables affectés aux services régionaux ;
- de veiller au respect des obligations contractuelles aussi bien par l’Etat que par les partenaires à l’occasion des opérations relatives à la privatisation des entreprises publiques et des Sociétés d’Economie Mixte de leur ressort ;
- d’assurer le recensement et le suivi des actifs résiduels au niveau régional ;
- de collecter les informations statistiques relatives à la dimension et aux performances des sociétés avec participation de l’Etat de leur ressort ;
- de veiller à l’application de la réglementation relative à la comptabilité des matières au niveau régional ;
- d’assister les bureaux comptables régionaux dans l’utilisation du logiciel de comptabilité des matières.
Art. 3
La Direction régionale de l’Administration des Biens de l’Etat est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration des Biens de l’Etat, sur proposition du Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 4
La Direction régionale de l’Administration des Biens de l’Etat comprend :
- en staff :
- un Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Documentation ;
- un Bureau de la Comptabilité-matières et de l’Informatique.
- en ligne, deux divisions :
- une Division Patrimoine Bâti ;
- une Division Patrimoine Mobilier.
Art. 5
Les Chefs de division sont nommés par décision du Gouverneur de Région ou du District sur proposition du Directeur régional de l’Administration des Biens de l’Etat.
Chapitre 2 - Des services subrégionaux
Art. 6
Il est créé, au niveau de chaque Cercle, un service dénommé Bureau de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 7
Le Bureau de l’Administration des Biens de l’Etat est chargé :
- de recenser, de codifier, de suivre l’affectation et l’entretien des logements et bâtiments appartenant à l’Etat au niveau local ;
- de préparer et de suivre les dossiers relatifs aux baux pour le compte de l’Etat au niveau local ;
- de veiller au respect de la réglementation en matière d’affectation des bâtiments publics au niveau local ;
- de recenser le matériel et les équipements de l’Etat et suivre leurs mouvements au niveau local ;
- de produire des états trimestriels et faire l’inventaire annuel des matériels et équipements durables affectés aux services subrégionaux ;
- de participer à l’approvisionnement des services subrégionaux en matériels et équipements durables ;
- d’assurer le recensement et le suivi des actifs résiduels au niveau local ;
- de veiller à l’application de la réglementation relative à la comptabilité des matières au niveau local.
Art. 8
Le Bureau de l’Administration des Biens de l’Etat est dirigé par un Chef de Bureau nommé par décision du Gouverneur de Région, sur proposition du Directeur régional de l’Administration des Biens de l’Etat.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 9
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des Services régionaux et subrégionaux de l’Administration des Biens de l’Etat sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Administration des Biens de l’Etat.
Art. 10
Le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
