Décret n° 2022-0730/PT-RM du 23 novembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi fixant les règles relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme.

Les ayants droit des victimes décédées ou portées disparues bénéficient d’une indemnisation financière de 4.800.000 FCFA.

L’indemnisation financière est allouée à l’ensemble des ayants droit de la victime décédée ou portée disparue.

La priorité du versement des indemnisations est accordée aux ménages composés des femmes veuves, des ayants droits vivant avec un handicap ou des orphelins mineurs au moment des faits.

Les personnes ayant subi des préjudices physiques ou psychologiques bénéficient d’une indemnisation financière dont le montant est fixé en fonction du taux de l’incapacité découlant dudit préjudice.

Le taux d’incapacité de préjudices physique ou psychologique est déterminé par une autorité médicale désignée par l’organe en charge de la réparation qui délivre à cet effet un certificat médical.

En cas de nécessité constatée par l’autorité médicale désignée, la victime est évacuée sur une formation hospitalière à l’étranger aux frais de l’Etat, après avis du Conseil de Santé, sur requête de l’Organe en charge de la réparation.

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 1 % et 25 %, la victime bénéficie d’une indemnisation financière égale à 600.000 FCFA.

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 26 % et 50 %, la victime bénéficie d’une indemnisation financière égale à 1.200.000 FCFA.

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 51 % et 75 %, la victime bénéficie d’une indemnisation financière égale à 2.400.000 FCFA.

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 76 % et 100 %, la victime bénéficie d’une indemnisation financière égale à 3.600.000 FCFA.

Lorsque la victime de la violence sexuelle est mineure au moment de la violence, le taux d’incapacité défini par l’autorité médicale est porté à la tranche immédiatement supérieure.

Les services médicaux dont bénéficient les victimes de violences sexuelles basées sur le genre couvrent notamment les infections et maladies sexuellement transmissibles, la restauration des organes génitaux et le traitement de l’incapacité de procréer. Ces services sont fournis par un personnel qualifié pour traiter les conséquences de la violence sexuelle fondée sur le genre.

Les mesures de réadaptation dont peuvent bénéficier les victimes sont :

• la prise en charge médicale (frais médicaux, de médicaments, d’hospitalisation, de prothèses et frais d’orthopédie) nécessaire pour réparer le préjudice physique, y compris la mise à la disposition de moyens de locomotion en cas de besoin ;
• la prise en charge psychologique (individuelle et/ou collectif) et médical (frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, thérapeutique) nécessaire pour réparer le préjudice psychologique ;
• la prise en charge des mesures de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, y compris des formations professionnelles visant à faciliter la réinsertion de la victime sur le plan professionnel et social ;
• l’appui aux activités génératrices de revenu en vue de renforcer l’autonomie et l’indépendance des victimes ;
• les mesures et services spécifiques aux groupes en situation de vulnérabilité.

Les mesures de réadaptation destinées aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants et les victimes de violences sexuelles, ainsi que les enfants nés des viols liés au conflit et leur mère bénéficient de mesures d’accompagnement gratuites telles que les conseils administratifs, juridiques et sociaux adaptés à leur condition.

Elles comprennent également des actions de sensibilisation des populations sur les causes et les conséquences, y compris les violences sexuelles et l’enrôlement des enfants.

L’indemnisation financière en réparation des préjudices matériels ou économiques est déterminée après recensement et évaluation par des Huissiers-Commissaires de justice en tenant compte de la valeur des biens au moment des dommages.

Des seuils maximaux et ou des forfaits sont fixés en fonction des différents types de dommages et de l’échelle de la destruction des biens.

Les personnes qui sont victimes de la destruction des biens, du vol ou de la perte des biens ou moyens de subsistance notamment les troupeaux, les champs et la perte d’argent sont indemnisées au taux forfaitaire de 50 % du montant total justifié.

Toutefois, le montant de cette indemnisation ne saurait excéder la somme de 4.000.000 FCFA.

Les personnes physiques qui sont victimes de la destruction partielle ou totale de leur domicile privé, des pillages ou saccages sont indemnisées en fonction de la gravité des dégâts et sur la base des forfaits suivants :

• Habitations en matériaux non durables notamment huttes et autres habitations en pailles, nattes, tentes : 200.000 FCFA ;
• Maisons en bancos : 500000 FCFA ;
• Maisons en dur simple : de 500.000 à 2.000000 FCFA ;
• Villas : de 2.000.000 à 4.000000 FCFA.

Toutefois, le montant de cette indemnisation ne saurait excéder la somme de 4.000.000 FCFA.

Les personnes physiques ou morales qui sont des opérateurs économiques ainsi que des propriétaires des écoles privées ayant subi une destruction partielle ou totale des infrastructures commerciales (immeubles, installations) nécessaires pour le fonctionnement de leurs entreprises sont indemnisées au taux forfaitaire de 50 % du montant total justifié.

Toutefois, le montant de cette indemnisation ne saurait excéder la somme de 4.800.000 FCFA.

Les personnes physiques bénéficient en plus de mesures visant à faciliter la reprise ou la stimulation de leurs activités économiques notamment par la facilitation de l’accès aux crédits bancaires et les allègements fiscaux.

Les mesures de restitution comprennent notamment :

• la restauration de la jouissance des droits de l’Homme, de la liberté, de l’identité, de la vie familiale et de la citoyenneté ;
• la restauration du statut social de la victime ;
• la réinsertion professionnelle ;
• la restitution des biens si possible ;
• le retour sur le lieu de résidence.

En cas de non-disponibilité des documents pour obtenir une identité civile, l’Etat facilite la restitution ou l’établissement de tout document officiel nécessaire pour restaurer la victime dans ses droits et pour accéder aux autres mesures des réparations.

Pour la restitution des documents, une procédure simplifiée est mise en place pour permettre la délivrance sans frais des documents aux niveaux des mairies et des autorités compétentes. L’organe en charge de la réparation délivre à cet effet aux victimes une attestation d’éligibilité à cette procédure.

Pour les enfants privés de l’accès à l’école à cause d’une violation grave des droits de l’Homme ou à l’insécurité liée au conflit, l’accès à l’éducation est assuré à travers la mise en place des mesures spécifiques éducatives gratuites (formation professionnelle, cours de rattrapage des années de scolarisation perdues, accès aux bourses).

Pour les cas de vols de bétail et d’occupation illicite d’une propriété, des dispositions peuvent être prises en vue de restituer les biens existants à son propriétaire.

Des mesures sont prises afin de reconnaître la souffrance causée par les violations graves de droits de l’Homme et de donner satisfaction aux victimes à travers la présentation des excuses et les commémorations.

La présentation des excuses se fait par voies publique et individuelle.

Le Président de la République, Chef de l’Etat présente des excuses publiques à l’endroit de toutes les victimes des différentes crises au Mali ainsi qu’à la Nation lors de la Journée nationale du pardon.

Les représentants des Mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger de 2015 et les autres groupes ou associations dont les actions ont contribué aux violations graves des droits de l’Homme depuis 1960 présentent aussi des excuses publiques.

Les excuses publiques sont présentées par les autorités régionales et locales à l’occasion des cérémonies solennelles en hommage aux victimes dans chaque région du Mali.

Les instances dirigeantes des collectivités territoriales, mais aussi les notabilités traditionnelles et coutumières ainsi que des chefs religieux sont associés à ces cérémonies.

Des excuses individuelles sont adressées à certaines catégories de victimes et d’ayants droit qui ont subi des violations considérées comme les plus graves en raison de leurs caractères massif, systématique ou stigmatisant. Elles sont présentées sous forme de lettre personnalisée signée par le Président de la République, Chef de l’Etat.

En plus de la présentation des excuses publiques, des mesures de reconnaissance, de commémoration et d’hommages aux victimes sont prises, notamment à travers :

• l’instauration d’une journée de commémoration aux victimes des crises au Mali ;
• la construction de monuments et l’aménagement de places dédiées à la mémoire des victimes ;
• le baptême des rues ou places publiques en hommage aux victimes ;
• l’organisation des funérailles nationales symboliques en hommage aux victimes décédées ou portées disparues ;
• la promotion de la réconciliation et de la cohésion sociale.

Les autorités locales sont chargées de la mise en œuvre, de l’entretien et de l’appropriation par la population de ces mesures.

L’Organe en charge de la réparation met en place une procédure d’enregistrement des collectifs de victimes. A cet effet, il établit leur cartographie et identifie les bénéficiaires potentiels des réparations.

Les préjudices collectifs subis doivent résulter des dommages suivants :

• la destruction des infrastructures d’utilité publique et des opportunités économiques et sociales collectives, notamment la destruction d’installations d’éducation et de santé, le pillage de biens et des patrimoines culturel et cultuel communs ;
• le traumatisme collectif massif provoqué par la propagation de la terreur et la souffrance psychologique entrainés par des violations graves des droits l’Homme commises d’une façon massive ou systématique contre les individus du collectif ;
• la destruction ciblée des liens organisationnels, sociaux ou communautaires du collectif à travers des violations graves de Droits de l’Homme commises spécifiquement contre les leaders ou personnalités clés.

Les mesures de réparation matérielles sont la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures sociales ou économiques détruites, la restitution des patrimoines culturels et cultuels, des équipements ou la restitution des sources de revenus communs.

Les mesures de réparation symboliques sont la reconnaissance symbolique des victimes à travers des cérémonies officielles comme les excuses publiques, la construction d’espace physique de commémoration ou les mesures de renforcement de la cohésion sociale. Il s’agit notamment de la construction des maisons de paix et l’organisation des fora de dialogues.

Les garanties de non-répétition incluent entre autres les mesures ci-après :

• veiller au contrôle efficace des forces armées et de sécurité par l’autorité civile ;
• veiller à ce que les procédures civiles et militaires soient conformes aux normes internationales ;
• renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
• protéger les membres des professions juridiques, médicales et sanitaires et le personnel des médias et autres professions analogues, ainsi que les défenseurs des droits de l’homme ;
• dispenser un enseignement sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire à tous les secteurs de la société, et une formation en la matière au personnel des services de police, ainsi que des forces armées et de sécurité ;
• promouvoir des mécanismes pour prévenir, surveiller et résoudre les conflits sociaux ;
• réformer les lois favorisant ou permettant des violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire.

Le Ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé et du Développement social sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.