Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali « AGRV ».
Art. 2
Le siège de l’AGRV est fixé à Bamako.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur délibération du Conseil des Ministres, après avis du Comité d’Orientation.
L’AGRV est représentée au niveau des Régions par des Antennes. Un arrêté du Ministre chargé de la Réconciliation fixe les attributions, la liste et le ressort des Antennes régionales.
Chapitre 2 - Des organes d’administration et de gestion
Section 1 - Du comité d’orientation
Art. 3
Le Comité d’Orientation exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :
- examiner et arrêter le budget annuel de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali AGRV ;
- déterminer annuellement les axes d’intervention prioritaires de l’AGRV et veiller à leur exécution ;
- fixer annuellement, en termes quantitatifs, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’AGRV et veiller à leur réalisation ;
- délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles de l’AGRV ;
- fixer l’organigramme et la structure des emplois de l’AGRV ;
- adopter la procédure de traitement des demandes de réparation soumises à l’AGRV.
Art. 4
Le Comité d’Orientation de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali (AGRV) est composé de neuf membres dont :
- six représentants des pouvoirs publics ;
- deux représentants des organisations des victimes ;
- un représentant des travailleurs du Secrétariat Exécutif.
Toutefois, le Comité peut faire recours à des personnes ressources en raison de leurs compétences.
Les représentants des partenaires techniques et financiers peuvent participer aux réunions du Comité d’Orientation avec voix consultative.
Art. 5
Le Comité d’Orientation de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali est dirigé par un président nommé parmi les membres du Comité, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Réconciliation nationale.
Art. 6
Les représentants des Organisations des Victimes et des travailleurs sont désignés par leurs organisations respectives conformément aux règles de fonctionnement internes qui leur sont propres.
Art. 7
Les fonctions de membre du Comité d’Orientation ne sont pas rémunérées.
Toutefois, une délibération du Comité d’Orientation détermine les conditions d’octroi et les taux des frais de déplacement.
Section 2 - Du secrétariat exécutif
Art. 8
Le Secrétariat exécutif de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali est dirigé par un Secrétaire exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Réconciliation nationale.
Art. 9
Le Secrétaire exécutif dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Secrétariat exécutif.
Il est responsable de l’exécution des décisions du Comité d’Orientation.
A ce titre, il est chargé :
- de préparer et d’exécuter les délibérations du Comité d’Orientation ;
- d’élaborer le programme annuel d’activités et le rapport d’exécution dudit programme ;
- d’élaborer le projet de budget annuel de l’AGRV et dresser un rapport d’exécution à l’attention du Comité d’Orientation ;
- d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Comité d’Orientation ;
- d’exécuter le budget annuel de l’AGRV ;
- d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’AGRV qu’il recrute et licencie conformément à la législation en vigueur ;
- de définir les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention de l’AGRV ;
- de passer les baux, conventions et contrats au nom de l’AGRV ;
- représenter l’AGRV dans tous les actes de la vie civile ;
- ester en justice.
Art. 10
Le Secrétaire exécutif est assisté d’un Secrétaire exécutif adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Secrétaire exécutif adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Réconciliation sur proposition du Secrétaire exécutif.
L’arrêté de nomination du Secrétaire exécutif adjoint fixe également ses attributions spécifiques.
Art. 11
Le personnel de l’AGRV est constitué de fonctionnaires civils et militaires mis à sa disposition et le personnel contractuel qu’elle recrute conformément à la règlementation en vigueur.
Section 3 - Du comité de gestion
Art. 12
Le Comité de Gestion est constitué du Secrétaire exécutif, du Secrétaire exécutif adjoint et des responsables des structures administratives de l’AGRV. Le représentant du personnel au Comité de Gestion est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali.
Le Comité de Gestion statue obligatoirement sur :
- les mesures de nature à modifier la structure des effectifs, la durée de travail ou les conditions d’emplois ;
- les initiatives visant à améliorer le travail et la vie du Secrétariat exécutif ;
- le plan de formation et de perfectionnement du personnel du Secrétariat exécutif ;
- toute question relative à la bonne marche de la structure.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 13
Un arrêté du Ministre chargé de la Réconciliation fixe, en tant que de besoin, les détails de l’organisation et des modalités de fonctionnement de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali.
Art. 14
Le Ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation nationale, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
