Chapitre 1 - De l’objet
Art. 1
Le présent décret institue le paiement des frais de dossiers de formalités déclaratives, de certification et d’agrément soumis à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).
Chapitre 2 - Des frais de dossier
Art. 2
Le dépôt d’une déclaration et la présentation d’une demande d’autorisation de traitement de données à caractère personnel donnent lieu au paiement des frais de dossiers non remboursables ainsi qu’il suit :
Pour les personnes morales :
- les frais de dossier du dépôt de déclaration normale sont fixés à 100.000 FCFA ;
- les frais de dossier de demande d’autorisation sont fixés à 200.000 FCFA.
Pour les personnes physiques :
- les frais de dossier du dépôt de déclaration normale sont fixés à 25.000 FCFA ;
- les frais de dossier de demande d’autorisation sont fixés à 50.000 FCFA.
Art. 3
Les demandes de modification de formalités déclaratives mentionnées à l’article précédant donnent lieu au paiement de la somme de 20.000 FCFA.
Art. 4
Les frais de certification de produit, de service et d’un processus sont :
- de 2.000.000 FCFA pour les personnes morales ;
- de 500.000 FCFA pour les personnes physiques.
Art. 5
Les frais d’agrément pour les organismes de certification en matière de données à caractère personnel sont fixés à 10.000.000 FCFA.
Art. 6
Les frais prévus sont payés à la régie de recettes de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel contre quittance du Trésor pour le compte du budget d’Etat.
Art. 7
Les services publics, à but non lucratif, sont dispensés du paiement des frais de dossier.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
