Art. 1
Le présent décret institue la digitalisation des moyens de paiement dans les services publics.
L’utilisation des moyens de paiement numérique se fait progressivement conformément aux textes d’application du présent décret.
Art. 2
La digitalisation des moyens de paiement vise à remplacer l’utilisation des processus papiers par des solutions numériques.
Le paiement numérique est un processus qui consiste à effectuer un paiement ou à donner un ordre de paiement par transactions facilitées par des supports numériques, en ligne ou autres supports électroniques.
Art. 3
L’utilisation des moyens de paiement numérique s’applique :
- aux paiements entre organismes publics et personnes physiques ou morales ;
- aux paiements entre organismes publics.
Art. 4
Tout paiement numérique donne droit à la délivrance d’une preuve laissant trace écrite de l’opération.
Cette preuve constitue l’acquis libératoire.
Art. 5
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêtés ministériels.
Art. 6
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
