Art. 1
Le présent décret fixe le taux de la contribution de l’opérateur postal au fonds du service postal universel.
Art. 2
Le taux de la contribution de l’opérateur postal au fonds du service postal universel est fixé à 3 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Toutefois, le minimum de perception est d’un million FCFA pour la licence globale et de 250.000 FCFA pour la licence simple.
Art. 3
Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
