Chapitre 1 -
Art. 1
Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds du Service postal universel.
Chapitre 2 - Des attributions
Art. 2
Le Comité a pour mission d’assurer la gestion comptable et financière du fonds du service postal universel.
À ce titre, il est chargé :
- d’examiner et d’approuver la demande de compensation du coût du service postal universel effectué par l’Opérateur désigné ;
- de notifier à l’Autorité de régulation le montant à verser dans les comptes de l’Opérateur désigné ;
- d’élaborer les documents comptables et financiers du Fonds ;
- d’adopter, à la fin de l’exercice budgétaire, le rapport d’exécution fourni par l’Opérateur désigné.
Chapitre 3 - De la composition
Art. 3
Le Comité de Gestion du Fonds du Service postal universel est composé comme suit :
- Président : Le Ministre chargé des Postes ou son représentant.
- Membres :
- un représentant du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant de l’Autorité de Régulation du Secteur postal ;
- un représentant de l’Opérateur désigné chargé du service postal universel ;
- un représentant de la Direction nationale de l’Economie numérique ;
- un représentant du regroupement des organisations professionnelles des opérateurs postaux, désigné suivant les procédures propres audit regroupement.
Art. 4
Dans le cadre de ses travaux, le Comité peut faire appel à toute autre personne en fonction de ses compétences techniques et particulières.
Art. 5
Un arrêté du Ministre chargé des Postes fixe la liste nominative des membres du Comité de gestion. Les membres du Comité de Gestion sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 6
Le Comité se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7
En cours de mandat, la fonction de membre du Comité de gestion prend fin suite à la démission, à la révocation, au décès ou à la perte de la qualité qui le justifie.
Art. 8
En cas de vacance d’un siège, le concerné est remplacé dans un délai de deux mois pour le reste du mandat par la structure qui l’a désigné.
Art. 9
La fonction de membre du Comité s’exerce à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions du Comité de gestion sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 10
Le secrétariat du Comité est assuré par le représentant de l’Opérateur désigné.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 11
Le Ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
