Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Réhabilitation, de Sécurisation des Sites miniers artisanaux et de Lutte contre l’usage des Produits chimiques prohibés.
Art. 2
Les recettes perçues au titre du Fonds de Réhabilitation, de Sécurisation des Sites miniers artisanaux et de Lutte contre l’usage des Produits chimiques prohibés sont versées dans un compte dénommé « Fonds de Réhabilitation, de Sécurisation des Sites miniers artisanaux et de Lutte contre l’usage des Produits chimiques prohibés » ouvert dans les écritures du Trésor public.
Chapitre 2 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement du fonds
Art. 3
Le Fonds de Réhabilitation, de Sécurisation des Sites miniers artisanaux et de Lutte contre l’usage des Produits chimiques prohibés comporte un organe d’orientation dénommé « Comité de Pilotage ».
Le Comité de Pilotage est chargé :
- de définir les orientations stratégiques du Fonds ;
- d’approuver le budget ;
- d’approuver les programmes et projets qui sont financés sur le Fonds ;
- d’approuver l’arrêté des comptes ;
- d’assurer le suivi de l’exécution correcte des programmes annuels.
Art. 4
Le Ministre chargé des Finances est l’Ordonnateur principal du Fonds. Il peut déléguer son pouvoir d’Ordonnateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants :
Président : Le Ministre chargé des Mines ou son représentant ;
Membres :
- deux représentants du Ministre chargé des Finances ;
- un représentant du Ministre chargé de la Sécurité ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
- un représentant des Collectivités territoriales ;
- un représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 6
Le Comité de Pilotage est tenu de fournir chaque année un rapport annuel des réalisations faites sur le Fonds de Réhabilitation et de Sécurisation des Sites miniers artisanaux au plus tard le 30 juin, adressé au Ministre chargé des Finances.
Art. 7
Une décision du Ministre chargé de l’Environnement précise l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage.
Art. 8
Sous réserve des pouvoirs des autorités de tutelle, le Comité de Pilotage est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds.
Art. 9
Le Payeur général du Trésor est le Comptable assignataire de ce Fonds.
A ce titre, il produit, à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte de gestion du Fonds.
Art. 10
Les opérations sur le Fonds obéissent aux règles de la Comptabilité publique de l’Etat.
Art. 11
L’utilisation des ressources du Fonds fait l’objet de rapports annuels produits par le Comité de Pilotage et soumis au contrôle des structures compétentes de l’Etat.
Art. 12
Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Collectivités territoriales, du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Mines fixe, au besoin, les modalités particulières d’exécution des opérations du Fonds.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 13
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable et le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
