Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier.
Art. 2
Les recettes perçues au titre du Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier sont versées dans un compte dénommé « Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier » ouvert dans les écritures du Trésor public.
Chapitre 2 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement du Fonds
Art. 3
Le Ministre chargé des Mines est l’Ordonnateur principal du Fonds. Il peut déléguer son pouvoir d’Ordonnateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Le Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier est géré par un Comité de Pilotage.
Art. 5
Le Comité de Pilotage est l’organe d’administration et de gestion du Fonds.
A ce titre, il est chargé :
- de définir les orientations stratégiques du Fonds ;
- d’approuver le budget et d’assurer le suivi de son exécution ;
- d’approuver les programmes d’activités et projets proposés au financement du Fonds ;
- d’approuver l’arrêté des comptes ;
- d’assurer le suivi de l’exécution correcte des programmes annuels.
Art. 6
Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants :
Président : Le Ministre chargé des Mines ou son représentant.
Membres :
- deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
- les responsables de programmes du Ministère des Mines.
Le Comité de Pilotage peut s’adjoindre toute autre personne ressource.
Art. 7
La liste des membres du Comité de Pilotage du Fonds est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 8
Le Comité de Pilotage est tenu de fournir chaque année les rapports annuels d’activités et de gestion du Fonds de l’exercice clos, au plus tard le 30 juin de l’année en cours.
Ce rapport est transmis au Président de la République et au Ministre chargé des Finances.
Art. 9
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances précise l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage.
Art. 10
Sous réserve des règles et principes qui encadrent la gestion des deniers publics, le Comité de Pilotage est habilité à prendre toute décision concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds.
Art. 11
Le Payeur général est le Comptable assignataire des recettes et des dépenses du Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier. A ce titre, il produit à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte de gestion retraçant les opérations du Fonds.
Art. 12
Les opérations sur le Fonds sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du Budget de l’Etat.
Elles obéissent aux règles de la Comptabilité publique.
Art. 13
L’utilisation des ressources du Fonds de Financement de la Promotion du Secteur minier fait l’objet de rapports annuels soumis au contrôle des structures compétentes de l’Etat.
Les rapports annuels relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds et les rapports de contrôle y afférents font l’objet de large publication, conformément à la norme « Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) ».
Art. 14
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances fixe, au besoin, les modalités particulières d’exécution des opérations sur le Fonds.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 16
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
