Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Réalisation des Infrastructures énergétiques, hydrauliques et de Transport.
Art. 2
Les recettes perçues au titre du Fonds de Réalisation des Infrastructures énergétiques, hydrauliques et de Transport sont versées dans un compte dénommé « Le Fonds de Réalisation des Infrastructures énergétiques, hydrauliques et de Transport » ouvert dans les livres du Trésor public.
Chapitre 2 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement du Fonds
Art. 3
Le Ministre chargé des Finances est l’Ordonnateur principal du Fonds. Il peut déléguer son pouvoir d’Ordonnateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Le Fonds de Réalisation des Infrastructures énergétiques, hydrauliques et de Transport est géré par un Comité de Pilotage.
Art. 5
Le Comité de Pilotage est l’organe d’administration et de gestion du Fonds.
A ce titre, il est chargé :
- de définir les orientations stratégiques du Fonds ;
- d’approuver le budget et d’assurer le suivi de son exécution ;
- d’approuver les programmes et projets soumis au financement du Fonds ;
- d’approuver l’arrêté des comptes ;
- d’assurer le suivi de l’exécution correcte des programmes annuels.
Art. 6
Le Comité de Pilotage est composé des membres suivants :
Président : Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;
Membres :
- deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Energie ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Eau ;
- un représentant du Ministère en charge des Transports ;
- un représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
- un représentant du Ministère en charge des Mines ;
- un représentant du Ministère en charge des Collectivités territoriales.
Le Comité de Pilotage peut s’adjoindre toute autre personne ressource.
Art. 7
La liste des membres du Comité de Pilotage est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 8
Le Comité de Pilotage est tenu de fournir chaque année le rapport annuel d’activités et de gestion du Fonds de l’exercice clos, au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Le rapport est transmis au Président de la République.
Art. 9
Un arrêté interministériel des Ministres chargés de l’Energie, de l’Eau, des Transports, des Finances et des Mines précise l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage.
Art. 10
Sous réserve des pouvoirs des autorités de tutelle, le Comité de Pilotage est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds.
Art. 11
Le Payeur général du Trésor est le Comptable assignataire de ce Fonds.
A ce titre, il produit, à la fin de chaque exercice budgétaire, un compte de gestion du Fonds.
Art. 12
Les opérations sur le Fonds sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du Budget de l’Etat.
Elles obéissent aux règles de la Comptabilité publique.
Art. 13
L’utilisation des ressources du Fonds fait durable, l’objet d’un rapport annuel produit par le Comité de Pilotage et soumis au contrôle des structures compétentes de l’Etat.
Art. 14
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe, au besoin, les modalités particulières d’exécution des opérations du Fonds.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 15
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
