Décret n° 2025-0342/PT-RM du 14 mai 2025 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali « CDC-Mali ».

Le siège de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali. Il est garant de l’autonomie de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

Le Conseil d’Administration a pour attributions :

• de fixer les orientations stratégiques de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali ;
• d’adopter les objectifs annuels et le programme d’activités y afférent ;
• d’adopter le projet de budget annuel de la Caisse et de veiller à son exécution ;
• d’approuver la politique d’investissement de la Caisse ;
• d’adopter le modèle prudentiel de la Caisse sur proposition du Directeur général ;
• d’examiner et d’approuver les états financiers de chaque exercice ;
• d’examiner et d’approuver les rapports annuels d’activités du Directeur général de la Caisse ;
• d’approuver le manuel de procédures administrative, financière et comptable de la Caisse ;
• d’approuver le plan de recrutement du personnel, l’organisation interne et les règles particulières de fonctionnement de la Caisse ;
• de contrôler et de veiller au bon fonctionnement des structures de la Caisse ;
• de déterminer les avantages accordés au personnel et aux membres du Conseil d’administration ;
• d’approuver les acquisitions ou aliénations des biens meubles et immeubles ;
• d’approuver le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;
• de veiller au respect des normes prudentielles en matière de risque de contrepartie ;
• de vérifier, toutes les fois qu’il juge utile, et au moins une fois par trimestre, la situation des fonds encaissés et du portefeuille ainsi que la bonne tenue des écritures ;
• de recevoir communication de tous les rapports d’audit et d’inspection ;
• d’adresser à chaque fois que de besoin, son avis et ses observations sur la gestion de la Caisse ;
• de proposer au Gouvernement les réformes qu’il juge nécessaires pour le renforcement des performances de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

Le Conseil d’Administration de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est composé de douze membres dont les sièges sont répartis comme suit :

1) Représentants des pouvoirs publics :

Président : Le Ministre chargé des Finances ou son représentant.

Membres :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministre chargé de la Justice ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• un représentant du Ministre chargé de la Protection sociale ;
• le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
• le Directeur national de la Planification du Développement.

2) Représentants des usagers :

• un représentant de l’Ordre des Notaires du Mali.

3) Représentant du personnel :

• un représentant des travailleurs de la Caisse.

4) Personnes ressources :

• deux experts indépendants choisis pour leurs compétences par le Conseil d’Administration.

Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali assiste aux sessions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration. Sur autorisation du Président du Conseil, il peut se faire assister d’un de ses collaborateurs.

Le Conseil peut également faire appel à d’autres personnes ressources en raison de leurs compétences.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par leurs autorités de tutelle.

Les représentants des usagers sont désignés conformément aux règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est désigné en assemblée générale des travailleurs à la majorité simple.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances, pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président, pour délibérer sur les questions relevant de ses attributions.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige à la demande de son Président ou du Ministre chargé des attributions de tutelle ou du tiers (1/3) au moins de ses membres.

A la fin de chaque trimestre, un compte rendu de la situation de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est fait au Conseil d’Administration. A ce titre, le Conseil d’Administration peut désigner un ou plusieurs membres pour vérifier toutes les fois qu’il juge nécessaire et, au moins une fois par trimestre, la situation des fonds encaissés et du portefeuille ainsi que la bonne tenue des écritures.

Le rapport du Conseil d’Administration sur la direction morale et sur la situation matérielle de la Caisse au cours de l’année expirée, est présenté en Conseil des Ministres par le Ministre chargé des attributions de tutelle.

La Direction générale est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle les activités de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali du Mali conformément aux orientations fixées par le Conseil d’Administration. Il est garant de l’inviolabilité des fonds confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

A cet effet, il exerce les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission. Il est chargé notamment :

• d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• de présenter avant la fin de l’année N au Conseil d’Administration le plan d’orientation stratégique, le plan d’actions annuel et le budget de l’année suivante ;
• de définir les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention de la Caisse ;
• de passer les baux, conventions et contrats au nom de la Caisse ;
• d’exécuter le budget de la Caisse, dont il est l’ordonnateur ;
• de représenter la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est assisté et secondé par un Directeur général adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.

Dans l’exercice de sa mission, la Direction générale est appuyée par des services technique, administratif et financier.

La Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est tenue de mettre en place une organisation comptable et financière distincte pour ses avoirs propres et ceux gérés pour compte de tiers.

A cet effet, la gestion des fonds, valeurs et patrimoine de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est assurée par un Agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il a qualité de comptable public principal.

L’Agent comptable est habilité à recevoir les fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Caisse. Il est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation et de la garde des fonds, des effets, valeurs et titres qui lui sont confiés.

Il est soumis aux mêmes règles qui régissent la fonction de comptable public principal notamment la production de comptes de gestion à la Juridiction des Comptes.

L’Agent comptable dispose également, sous sa responsabilité, de Services techniques chargés de l’appuyer dans la tenue de la comptabilité générale de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

Le Comité de Gestion est chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion. Il est obligatoirement consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier la structure ou les effectifs du service, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• toute initiative visant à l’amélioration des conditions de travail et de vie dans l’établissement ;
• le plan de formation et de perfectionnement du personnel.

Le Comité de Gestion se compose comme suit :

Président : Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

Membres :

• le Directeur général adjoint ;
• les Chefs de services ;
• deux représentants du personnel.

Les représentants du personnel dans le Comité de Gestion sont désignés en assemblée générale des travailleurs à la majorité simple.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés par décision du Directeur général.

La Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.

L’autorisation préalable et expresse de l’autorité de tutelle est obligatoire pour les cas suivants :

• les emprunts à plus d’un an ;
• les dons et les legs assortis de conditions et de charges ;
• les alinéations de biens meubles faisant partie du patrimoine de la Caisse ;
• la signature de toute convention d’un montant supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA ;
• l’ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières,
• les participations financières et l’émission d’emprunts publics ;
• la création d’antenne de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali.

L’approbation expresse de l’autorité de tutelle est obligatoire pour les cas suivants :

• le programme d’investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali, les ratios prudentiels et les limites d’exposition aux risques ;
• le programme annuel d’activités ;
• le budget annuel ;
• le plan de recrutement du personnel ;
• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration,
• l’organisation interne de la Caisse ;
• les conventions passées entre les administrateurs et la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali, notamment les taux et modalités d’octroi d’indemnités et autres avantages aux autres membres du Conseil d’Administration ;
• la grille salariale du personnel ;
• les indemnités de session du Conseil d’Administration.

La Caisse des Dépôts et Consignations du Mali est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.

Les comptes de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali sont vérifiés et certifiés annuellement par un Commissaire aux Comptes désigné par le Conseil d’Administration, pour un mandat de trois ans, non renouvelable.

Le rapport du Commissaire aux Comptes est transmis à la Direction générale, au plus tard, à la fin du mois de mars de chaque année.

Les comptes de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes sont soumis à l’adoption du Conseil d’Administration.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les modalités d’emploi des fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali, après adoption par le Conseil d’Administration.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.