Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de la Protection Judiciaire des Enfants « DNPJE ».
Chapitre 1 - De l’organisation
Section 1 - De la Direction
Art. 2
La Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants est dirigée par un Directeur national nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Art. 3
Le Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants est chargé, sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice, de diriger, de coordonner et de contrôler les activités du service.
Art. 4
Le Directeur national est secondé et assisté d’un Directeur national adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.
Art. 5
Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants.
Section 2 - Des structures
Art. 6
La Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants comprend :
En staff :
- le Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation ;
- le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique ;
En ligne :
- la Division de la Prévention judiciaire de la Délinquance juvénile ;
- la Division de la Protection de l’Enfant en Conflit avec la Loi.
Art. 7
Le Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation est chargé :
- d’élaborer la stratégie d’accueil et d’orientation des usagers du service et d’en assurer la mise en œuvre ;
- de guider et d’orienter les usagers vers les autres structures du service ;
- d’informer les usagers sur les procédures de traitement des dossiers ;
- de tenir et d’exploiter la boîte à suggestions du service.
Art. 8
Le Bureau d’Accueil, d’Information et d’Orientation est dirigé par un Chef de Bureau, nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants.
Il a rang de Chef de Division d’un service central.
Art. 9
Le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique est chargé :
- de participer à la mise en œuvre de la politique de planification, de documentation, d’archivage des documents et de stockage des données numériques ;
- de participer à l’élaboration des plans, programmes et projets du Ministère en charge de la Justice ;
- d’appuyer, de suivre et de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et plans opérationnels ;
- d’identifier les besoins de formation des ressources humaines dans le domaine de la protection judiciaire ;
- de gérer les fonds documentaires et de tenir à jour les bases de données statistiques ;
- de concevoir des logiciels et des programmes de traitement et de gestion informatique ;
- d’élaborer et d’adapter les outils d’informations sur la justice pour enfants ;
- de procéder et de participer aux études et recherches sur la justice pour enfants ;
- de centraliser et de diffuser les résultats des recherches opérationnelles ;
- d’élaborer les outils de contrôle des services et établissements chargés de la mise en œuvre des mesures judiciaires, d’investigation, de protection et d’éducation des enfants en contact avec la loi.
Art. 10
Le Centre de Planification, de Documentation et d’Informatique est dirigé par un Chef de Centre nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants.
Il a rang de Chef de Division d’un service central.
Art. 11
La Division de la Prévention judiciaire de la Délinquance juvénile est chargée :
- d’établir la cartographie des mécanismes de protection institutionnels et communautaires ;
- de contribuer au développement des outils harmonisés de gestion de cas de protection de l’enfant ;
- de participer à l’élaboration des normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles relatives à la protection judiciaire de l’enfant et à la prévention de la délinquance juvénile ;
- d’assurer la coordination nationale des activités de protection judiciaire et de prévention judiciaire de la délinquance juvénile ;
- de favoriser l’insertion et la réinsertion des enfants placés sous mesure de protection et assurer le contrôle des services et établissements chargés de la mise en œuvre de ces mesures ;
- d’assurer une fonction d’expertise en matière d’évaluation, d’orientation et de prise en charge des enfants non accompagnés et placés sous protection judiciaire ;
- d’élaborer et de suivre le plan de protection de l’enfant victime ou témoin contre tout préjudice pouvant être causé par le processus judiciaire ;
- de promouvoir la coopération judiciaire en matière de justice pour enfants ;
- de faciliter l’assistance juridique et ou judiciaire en matière de justice pour enfants.
La Division de la Prévention judiciaire de la Délinquance juvénile comprend deux sections :
- la Section Protection de l’Enfant en Danger ;
- la Section Protection de l’Enfant victime et de l’Enfant témoin.
Art. 12
La Division de la Protection de l’Enfant en Conflit avec la Loi est chargée :
- d’assurer la protection et la promotion des droits des enfants en conflit avec la loi ;
- de proposer des mesures pour améliorer le fonctionnement des juridictions pour enfants ;
- de contribuer à l’humanisation des lieux de rééducation et de détention ;
- de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire dans les affaires impliquant les enfants ;
- de participer à l’élaboration des programmes de réinsertion sociale au profit des enfants en conflit avec la loi ;
- de suivre et de superviser la rééducation et la formation professionnelle des enfants en conflit avec la loi placés dans des centres publics ou privés de rééducation et de formation professionnelle ;
- de contribuer au suivi et à l’exécution de la peine de probation et autres alternatives à l’emprisonnement au profit des enfants ;
- de proposer et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi post carcéral en vue de lutter contre la récidive.
La Division de la Protection de l’Enfant en Conflit avec la Loi comprend deux sections :
- la Section Protection présentencielle ;
- la Section Protection postsentencielle.
Art. 13
Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Division nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants.
Les Sections sont dirigées par des Chefs de Section nommés par décision du Ministre chargé de la Justice, sur proposition du Directeur national de la Protection judiciaire des Enfants.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Art. 14
Sous l’autorité du Directeur national, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leurs secteurs d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des agents placés sous leur autorité.
Art. 15
Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les éléments d’information nécessaires à l’élaboration des études et programmes d’actions et veillent à la réalisation des tâches techniques conformément aux instructions et directives des Chefs de division.
Art. 16
La Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants est représentée au niveau de la Région ou du District de Bamako par la Direction régionale de la Protection judiciaire des Enfants.
Art. 17
L’activité de coordination et de contrôle de la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants s’exerce sur les services régionaux et subrégionaux chargés de la mise en œuvre de la politique nationale de la Protection judiciaire des Enfants.
Cette activité de coordination et de contrôle se fait à travers :
- un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à accomplir ;
- un pouvoir d’approbation a posteriori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de réformation ou d’annulation des actes des Chefs de Division ou des Directeurs régionaux.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 18
Un arrêté du Ministre chargé de la Justice fixe, le cas échéant, les détails du fonctionnement de la Direction nationale de la Protection judiciaire des Enfants.
Art. 19
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
