Décret n° 2025-0902/PT-RM du 31 décembre 2025 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat chargé des activités minières

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat chargé des Activités minières, en abrégé « CCAM ».

Le Commissariat chargé des Activités minières est placé sous l’autorité du Président de la République.

Le Commissariat chargé des Activités minières est dirigé par un Commissaire nommé par décret du Président de la République. Il a rang de Ministre.

Le Commissaire est chargé, sous l’autorité du Président de la République, de diriger, de programmer, de coordonner et de contrôler les activités du Commissariat.

A ce titre, il est responsable du bon fonctionnement du Commissariat et de l’atteinte des objectifs fixés à celui-ci.

A la demande du Président de la République ou de sa propre initiative, le Commissaire émet des avis ou fait des propositions sur les questions se rapportant à la mise en œuvre de la politique minière.

Le Commissaire est secondé et assisté d’un Commissaire adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Commissariat chargé des Activités minières comprend :

En staff :

• le Cabinet du Commissaire ;
• le Bureau d’Accueil et d’Orientation ;
• le Service administratif et financier ;
• le Service de la Documentation, de l’Informatique et des Données minières.

En ligne :

• le Département Suivi et Contrôle ;
• le Département Etudes et Prospectives.

Le Commissariat comprend, en outre, un organe consultatif dénommé « Comité technique ».

Le Cabinet du Commissaire est composé :

• d’un Chef de Cabinet ;
• de quatre Chargés de mission ;
• d’un Attaché de Cabinet ;
• d’un Secrétaire particulier ;
• d’un personnel d’appui.

Le Cabinet assiste le Commissaire dans l’accomplissement de sa mission.

Le Bureau d’Accueil et d’Orientation est chargé :

• d’élaborer la stratégie d’accueil et d’orientation des usagers du service et d’en assurer la mise en œuvre ;
• d’accueillir, de renseigner et d’orienter les usagers ;
• de tenir et d’exploiter la boîte à suggestions du service.

Le Service administratif et financier est chargé :

• d’élaborer et d’exécuter le budget, en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République ;
• d’assurer la gestion du matériel et des équipements ;
• d’assurer la gestion des ressources humaines et le renforcement des capacités du personnel, en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République.

Le Service de la Documentation, de l’Informatique et des Données minières est chargé :

• de développer et d’administrer un système de gestion des données du secteur minier ;
• d’archiver et de numériser les documents stratégiques et rapports techniques ;
• de faciliter l’accès à la documentation aux acteurs publics et privés.

Il a accès aux données et informations produites ou détenues par les autres services intervenant dans le secteur.

Le Département Suivi et Contrôle est chargé de superviser, de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre de la politique minière.

A ce titre, il :

• suit la réalisation des opérations minières ;
• contrôle le respect des dispositions du Code minier et de ses décrets d’application, notamment l’application des obligations relatives à l’environnement, au patrimoine culturel et au développement communautaire ;
• examine les rapports d’activités élaborés par les titulaires des titres miniers ;
• met en place des indicateurs de performance ;
• élabore les rapports d’évaluation périodiques.

Le Département Etudes et Prospectives est chargé de réaliser des études et de procéder à des analyses prospectives sur les activités minières au Mali.

A ce titre, il :

• identifie et propose des stratégies destinées à promouvoir le développement du secteur minier et la diversification des ressources minérales ;
• évalue l’impact des règles législatives et règlementaires sur les activités minières et préconise les reformes à y apporter ;
• rend des avis sur les questions soulevées au cours de la mise en œuvre de la politique minière ;
• propose les mesures visant à renforcer la transparence et la redevabilité dans le secteur minier.

Le Commissaire adjoint, le Chef de Cabinet et les Chargés de mission sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Commissaire.

Le Commissaire adjoint a rang de Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République. Son décret de nomination fixe ses attributions spécifiques.

Le Chef de Cabinet a rang de Conseiller technique au Secrétariat général de la Présidence de la République.

Les Chargés de mission ont rang de Chargés de mission au Secrétariat général de la Présidence de la République.

L’Attaché de Cabinet et le Secrétaire particulier sont nommés par décision du Commissaire.

L’Attaché de Cabinet et le Secrétaire particulier ont rang d’Attaché de Cabinet du Secrétaire général de la Présidence de la République.

Les attributions du Chef de Cabinet, des Chargés de mission, de l’Attaché de Cabinet et du Secrétaire particulier sont fixées par décision du Commissaire.

Les services sont dirigés chacun par un chef de service. Le Bureau d’Accueil et d’Orientation est dirigé par un Chef de Bureau. Les départements sont dirigés chacun par un chef de département.

Le chef de bureau, les chefs de service et les chefs de départements sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Commissaire.

Les chefs de service et le chef de bureau ont rang de chargés de mission au Secrétariat général de la Présidence de la République.

Les chefs de département ont rang de Conseillers techniques au Secrétariat général de la Présidence de la République.

Le Comité technique est chargé :

• de renforcer la concertation et la synergie entre les départements ministériels, les institutions publiques et les acteurs du secteur minier ;
• d’examiner les dossiers techniques et stratégiques soumis par le Commissaire ;
• de formuler des avis et recommandations au Commissaire sur les orientations et réformes du secteur minier ;

Les conclusions des travaux du Comité technique constituent la base des avis et recommandations du Commissaire soumis au Conseil stratégique.

Le Comité technique est présidé par le Commissaire. Il est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé des Finances ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé des Mines ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de la Justice ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé des Domaines ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de la Sécurité ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de la Défense nationale ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de l’Industrie ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de l’Administration territoriale ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de l’Environnement ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur ;
• le Secrétaire général du Ministère chargé des Affaires étrangères ;
• le Président de la Chambre des Mines du Mali ;
• le Secrétaire permanent du Contenu Local (SPCL) ;
• le Secrétaire permanent de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) ;
• deux personnes ressources dont l’expertise est avérée dans le domaine des mines, désignées par décision du Commissaire.

Les membres du Comité technique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils bénéficient d’indemnités de session dont le montant est fixé par décret du Président de la République.

Le Commissaire chargé des Activités minières est responsable du bon fonctionnement du Commissariat et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.

Pour l’accomplissement de sa mission, le Commissaire bénéficie du concours de l’administration chargée des Mines et des autres structures intervenant dans la mise en œuvre de la politique minière.

Le Comité technique tient une session ordinaire trois fois par an, sur convocation du Commissaire. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le Secrétariat du Comité technique est assuré par le Chef du Département Suivi et Contrôle.

Le Commissariat peut solliciter le recrutement d’un personnel technique ou de conseil sur contrat, pour les besoins d’exécution de son programme d’activités, après autorisation du Président de la République.

Le Commissaire présente, à la fin de chaque année, au Président de la République :

• un rapport d’activités ;
• les avis et recommandations sur le secteur ;
• le programme d’activités de l’année suivante et le budget de fonctionnement.

Le Commissariat dispose de ressources inscrites au budget de la Présidence de la République.

Un décret du Président de la République fixe les avantages accordés au personnel du Commissariat chargé des Activités minières.

Les détails de l’organisation et des modalités de fonctionnement du Commissariat sont fixés par décision du Commissaire chargé des Activités minières.

Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Mines, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.