Décret n° 2026-0112/PT-RM du 02 mars 2026 portant modification du décret n° 2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023 modifié fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et services exclus du champ d’application du Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public

Les dispositions de l’article 14 du Décret n° 2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 14 nouveau : Les dépenses liées aux marchés passés en vertu des dispositions de ce décret sont exécutées comme suit :

14.1 Les contrats passés dans le cadre du présent décret sont préalablement pourvus de crédits budgétaires à concurrence des charges qu’ils impliquent ou une autorisation du Ministre chargé des Finances. Ils sont revêtus du visa des engagements préalables du contrôle financier de la dépense y afférente. Tout contrat non revêtu du visa des engagements préalables du contrôle financier est nul et expose ses auteurs aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur.

14.2 Les modalités de réception, de livraison et de paiement qui tiennent compte de la spécificité des acquisitions, sont définies lors des négociations, mais l’avance de démarrage ne peut excéder 50 % du montant du marché. L’avance est garantie à 100 % suivant une modalité définie et acceptée par les parties. Le Procès-verbal de négociation fera partie intégrante du contrat.

14.3 Toute modification, au cours de l’exécution, fera l’objet d’un avenant qui complètera le marché initial et sera conclu dans les mêmes conditions que celui-ci ».

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.