Décret n° 2026-0155/PT-RM du 23 mars 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Brigade Spéciale des Mines

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.

Le siège de la Brigade spéciale des Mines est fixé à Bamako.

La BSM peut être représentée au niveau régional et local par des antennes.

La Brigade spéciale des Mines est placée sous l’autorité du Commissaire chargé des Activités minières.

Elle exerce ses attributions de Police judiciaire en rapport avec le Procureur de la République compétent.

La Brigade spéciale des Mines est dirigée par un Commandant de Brigade nommé par décret du Président de la République parmi les Officiers généraux et les Officiers supérieurs des Forces Armées et de Sécurité, Ingénieurs de l’Industrie et des Mines, Ingénieurs des Eaux et Forêts, Administrateurs civils et Magistrats.

Il a rang de Conseiller technique du Secrétariat général de la Présidence de la République.

Le Commandant de Brigade est chargé de diriger, de coordonner et de contrôler les activités du service.

A ce titre, il est responsable du bon fonctionnement de la Brigade et de l’atteinte des objectifs fixés à celle-ci.

Le Commandant de Brigade est secondé et assisté d’un Commandant de Brigade adjoint, nommé dans les mêmes conditions parmi les Officiers généraux et les Officiers supérieurs des Forces Armées et de Sécurité, Ingénieurs de l’Industrie et des Mines, Ingénieurs des Eaux et Forêts, Administrateurs civils et Magistrats, qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Il a rang de Chargé de mission du Secrétariat général de la Présidence de la République.

Le Commandant de Brigade dispose :

• d’un Secrétariat particulier ;
• d’un personnel d’appui.

Le Secrétariat particulier est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par décision du Commissaire chargé des Activités minières, sur proposition du Commandant de Brigade.

Le personnel d’appui est mis à disposition de la Brigade.

Les structures comprennent :

Au niveau central :

En Staff :

• le Service administratif et financier ;
• le Service de la Documentation, de l’Informatique et de l’Archivage ;
• le Service de l’Information, de la Communication et des Relations publiques ;
• le Bureau d’Accueil et d’Orientation.

En ligne :

• la Division Renseignements et Investigations ;
• la Division Prévention et Répression des Infractions ;
• la Division Maintien et Rétablissement de la Sécurité.

Au niveau déconcentré :

• les Antennes régionales et locales.

Le Service administratif et financier est chargé :

• d’élaborer et de suivre l’exécution du budget de la Brigade spéciale des Mines, en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République ;
• d’assurer la gestion des ressources humaines et matérielles de la Brigade en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République ;
• de tenir la comptabilité et d’assurer l’approvisionnement des divisions opérationnelles ;
• de préparer les rapports de performance financière liés aux opérations minières.

Le Service de la Documentation, de l’Informatique et de l’Archivage est chargé :

• de constituer un système intégré de données et de suivi des infractions minières ;
• d’archiver les notes, rapports et procès-verbaux et documents techniques produits par la Brigade ;
• de garantir la sécurité et la confidentialité des données opérationnelles ;
• d’assurer la veille technologique des équipements de surveillance ;
• de collecter, de centraliser, de traiter et d’archiver la documentation relative aux activités de la BSM ;
• de mettre en place et de maintenir un système d’information intégré des activités de la BSM.

Le Service de l’Information, de la Communication et des Relations publiques est chargé :

• d’assurer la communication institutionnelle de la Brigade ;
• de développer des supports de sensibilisation sur les obligations légales ;
• d’informer les communautés riveraines, associations d’orpailleurs et exploitants de carrières des opérations de prévention et de répression ;
• de gérer les relations médias.

Les services sont dirigés par des Chefs de Service nommés par arrêté du Président de la République.

Ils ont rang de Conseillers techniques d’un département ministériel.

Le Bureau d’Accueil et d’Orientation est chargé :

• d’accueillir, de renseigner et d’orienter les usagers du service ;
• de tenir et d’exploiter la boîte à suggestions du service.

Le Bureau est dirigé par un Chef de Bureau nommé par décision du Commandant de Brigade. Il a rang de Conseiller technique d’un département ministériel.

La Division Renseignements et Investigations est chargée :

• de collecter, d’analyser et d’exploiter les renseignements relatifs aux activités minières, d’orpaillage et d’exploitation de carrières ;
• d’identifier les réseaux impliqués dans l’exploitation minière illégale, l’orpaillage clandestin, les carrières clandestines et le trafic illicite de substances minérales ;
• de suivre les mouvements sur les sites classés, zones aurifères, périmètres de carrières et couloirs d’orpaillage ;
• de conduire des investigations sur les infractions en matière de mines ;
• d’exploiter les outils technologiques pour identifier les sites illicites et surveiller les zones sensibles.
• de produire des rapports stratégiques, bulletins de renseignement minier et notes opérationnelles ;
• d’assurer la gestion et le traitement des plaintes relatives aux infractions minières ;
• de coordonner les renseignements et les enquêtes avec les services techniques concernés.

La Division Prévention et Répression est chargée :

• de surveiller les sites miniers, d’orpaillage et de carrières ;
• de vérifier la conformité des titres miniers et des documents de transport et de commercialisation des substances minérales ;
• de prévenir et de réprimer les activités illégales dans le secteur minier ;
• de vérifier la conformité des équipements utilisés dans l’orpaillage ;
• de contribuer à l’application des mesures de police administrative ;
• de dresser les procès-verbaux des infractions minières ;
• de participer aux activités de sensibilisation.

La Division Maintien et Rétablissement de la Sécurité est chargée :

• d’assurer le maintien et le rétablissement de la sécurité dans les sites miniers, d’orpaillage ou d’exploitation de carrières ;
• de contribuer à la sécurité dans les sites miniers, les zones d’orpaillage et les carrières ;
• de contribuer à la prévention et à la gestion des conflits dans les sites miniers, les zones d’orpaillage et les carrières ;
• d’établir des dispositifs de sécurité lors des opérations d’inspection dans les zones minières ;
• de contrôler les flux humains et matériels entrant et sortant des zones d’orpaillage et de carrières ;
• d’appuyer les autres divisions en cas de nécessité.

Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Division nommés par arrêté du Président de la République.

Ils ont rang de Conseillers techniques d’un département ministériel.

Les Antennes régionales et locales sont chargées, sous l’autorité du Commandant de Brigade, de mettre en œuvre les directives, de relayer les informations, de prendre les mesures provisoires, de dresser et de transmettre les procès-verbaux et rapports établis au Commandant de Brigade.

Les Antennes régionales et locales sont créées, au besoin, par arrêté du Président de la République, sur proposition du Commandant de Brigade.

Les Antennes régionales et locales sont dirigées par des Chefs d’Antennes nommés par décision du Commissaire chargé des Activités minières, sur proposition du Commandant de Brigade.

La Brigade spéciale des Mines produit chaque semestre un rapport d’activités destiné à la Présidence de la République, au Ministre chargé des Mines, au Ministre chargé de la Sécurité et au Ministre chargé de la Justice.

Le Commandant de Brigade organise le travail de la Brigade et en contrôle l’exécution.

Le Commandant de Brigade requiert l’appui du Chef d’Etat-major général des Armées, chaque fois que de besoin, pour intervention des unités dédiées à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières.

Les Chefs de Service, les Chefs de Division et le Chef de Bureau organisent le travail de leurs entités en veillant à une bonne répartition des tâches et au respect des délais et proposent toute mesure susceptible d’améliorer la qualité du travail.

Le financement de la Brigade spéciale des Mines est assuré par l’Etat, les fonds miniers, les revenus issus des conventions de sécurisation entre l’Etat-major général des Armées et les Sociétés minières et les contributions volontaires des acteurs du secteur à l’effort de sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières.

Un décret du Président de la République définit les modalités de collecte et de répartition des contributions volontaires des acteurs du secteur à l’effort de sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières.

Un arrêté du Président de la République fixe, au besoin, les détails de l’organisation et du fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles des articles 251 et 252 du Décret n° 2024-0396/PT RM du 09 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre des Mines, le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.