Décret n° 2026-0183/PT-RM du 10 avril 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office Malien des Substances Précieuses

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office malien des Substances précieuses, en abrégé « OMASP ».

Le siège de l’OMASP est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout lieu sur le territoire national, sur décision du Conseil d’Administration.

Les organes d’administration et de gestion de l’OMASP sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité de Gestion.

Le Conseil d’Administration de l’OMASP exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• fixer les orientations stratégiques et veiller à leur mise en œuvre ;
• procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns sur les activités de la Direction ;
• approuver le programme annuel d’activités de l’OMASP ;
• approuver le Règlement intérieur de l’OMASP ;
• examiner et adopter le budget-programme de l’OMASP ;
• examiner et approuver les rapports annuels d’activités de la Direction générale et les états financiers en fin d’exercice ;
• fixer la structuration générale et l’organigramme de l’OMASP ;
• délibérer sur le plan et les procédures de recrutement du personnel ;
• approuver l’affectation des bénéfices et du Fonds social de l’OMASP ;
• fixer les modalités d’octroi des indemnités, primes et autres avantages spécifiques dus au personnel de l’OMASP, après avis du Ministre chargé des Finances.

Le Conseil d’Administration de l’OMASP comprend neuf membres répartis comme suit :

1) Président : le Président Directeur général ;

2) Membres :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Mines ;
• un représentant du Ministre chargé des Domaines ;
• le Secrétaire permanent du Contenu local ;
• un représentant de la Chambre des Mines du Mali, désigné par les organisations faitières de l’artisanat minier ;
• un représentant des travailleurs, élu à la majorité simple des voix, en assemblée générale des travailleurs de l’OMASP.

Un décret, pris en Conseil des Ministres, fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration de l’Office malien des Substances précieuses, pour une période de trois ans, renouvelable.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, une fois par semestre, sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son Président ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du Ministre chargé du Commerce.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction générale de l’Office malien des Substances précieuses.

L’Office malien des Substances précieuses est dirigé par un Président Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce.

Le Président Directeur général, pour l’exercice de ses fonctions, est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de ses attributions fixées comme suit :

• représenter l’OMASP pour toutes les questions administratives et juridiques ;
• contrôler et veiller au bon fonctionnement des services placés sous son autorité ;
• préparer le programme de travail et le budget de l’Office à soumettre au Conseil d’Administration ;
• préparer les rapports d’activités et d’exécution financière à soumettre au Conseil d’Administration ;
• préparer et convoquer les réunions du Comité de Gestion et du Conseil d’Administration de l’Office ;
• assurer le secrétariat des sessions du Conseil d’Administration.

Il agit au nom et pour le compte du Conseil d’Administration.

Le Président Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacances, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé du Commerce, sur proposition du Président Directeur général, après approbation du Conseil d’Administration.

Ses attributions spécifiques sont fixées par le Président Directeur général.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Président Directeur général dans ses fonctions.

Le Comité de Gestion peut émettre des avis et formuler des recommandations sur les questions touchant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’OMASP.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

1) Président : le Président Directeur général ;

2) Membres :

• le Directeur général adjoint ;
• les Chefs de services ;
• trois représentants des travailleurs de l’OMASP.

Les représentants des travailleurs sont élus à la majorité simple des voix en assemblée générale des travailleurs de l’OMASP.

Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent, à la demande des représentants des travailleurs, du Président Directeur général, du Conseil d’Administration ou du Ministre chargé du Commerce.

Le secrétariat du Comité de Gestion de l’OMASP est assuré par la Direction. Une copie du procès-verbal de ses délibérations est transmise au Conseil d’Administration.

L’Office malien des Substances précieuses est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Commerce.

Un contrat de performance est signé entre le Ministre chargé du Commerce et le Président Directeur général.

La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l’agrément sont pris par arrêté du Ministre chargé du Commerce, après avis conforme du Conseil d’Administration.

L’autorisation préalable de l’autorité de tutelle est obligatoire pour la signature de toute convention ou contrat dont les montants sont égaux ou supérieurs à 200.000.000 de francs.

Le contrôle de l’OMASP est exercé, en plus des structures habilitées, par un Commissaire aux Comptes, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé du Commerce est garant :

• de la réalisation de la mission de l’OMASP ;
• du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion ;
• du respect, par l’OMASP, des textes organiques, des statuts, des accords, contrats et conventions ;
• du patrimoine de l’OMASP.

Un Règlement intérieur fixe, au besoin, les détails de l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’OMASP.

Des arrêtés interministériels fixent les conditions et les modalités de délivrance d’agréments, d’achat et de vente des substances précieuses.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre des Mines et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.