Art. 1
L’article 8 du Décret n° 2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics est modifié, ainsi qu’il suit :
« Article 8 (nouveau) : Des exclusions
Le présent décret ne s’applique pas :
- aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de Défense et de Sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité. Le régime de ces marchés est fixé par décret pris en Conseil des Ministres ;
- aux dépenses exécutées à travers les régies spéciales d’avances. Les modalités d’exécution et de justification de ces dépenses sont fixées par l’arrêté de création de chaque régie spéciale et l’arrêté fixant les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs ».
Art. 2
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel.
