Art. 1
Sur la non conclusion de la location des E1 supplémentaires.
La non conclusion de la location des E1, demande insatisfaite d’IKATEL, ne se justifiant pour la SOTELMA par une raison objective tirée de l’impossibilité de proposer une structure de prix ou d’une impossibilité technique quelconque, la SOTELMA devra :
- d’une part faire une offre commerciale orientée vers les coûts,
- d’autre part mettre à disposition les capacités demandées pour les liaisons Bamako Manantali et Bamako Kayes dans un délai de quinze jours à compter de l’intervention de la présente décision.
Art. 2
Sur la publication des tarifs du fixe SOTELMA vers le fixe IKATEL.
La Publication des tarifs de détail appliqués par les opérateurs est une obligation prévue par la réglementation applicable au secteur des télécommunications ; en conséquence, la SOTELMA devra, dans les trente jours à compter de la publication des nouveaux tarifs d’interconnexion, publier les tarifs de détail pour les appels du fixe SOTELMA vers le fixe IKATEL.
Art. 3
Dispositions finales.
La présente décision sera notifiée à la SOTELMA et à IKATEL SA et sera publié au Journal officiel de la République du Mali.
