Loi n° 68-042 du 24 juin 1968 portant création d’un Office de Surveillance et de Régulation des Prix

Il est créé, en République du Mali, un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé Office de Surveillance et de Régulation des prix, placé sous la tutelle du Ministre du Commerce et constitué par fusion de la Caisse de Stabilisation des prix de l’arachide, du Fonds de Soutien du coton, de la Caisse de Péréquation des Transports, du Fonds spécial des hydrocarbures.

Cet Office a pour objet :

1) D’assurer la régularisation des prix d’achat de l’arachide aux producteurs et la couverture totale ou partielle des déficits de campagne arachidières, inhérents :

• a) aux différences de prix ;
• b) aux avaries et impuretés ;
• c) aux réfactions résultant du stockage prolongé.

2) D’assurer la régularisation des prix d’achat du colon aux producteurs et la couverture totale ou partielle des déficits des campagnes cotonnières inhérents :

• a) aux différences de prix ;
• b) aux avaries et impuretés ;
• c) aux réfactions résultant du stockage prolongé.

3) De favoriser la commercialisation et la promotion des exportations des produits du crû et des produits de cueillette par les sociétés et organismes d’Etat ;

4) De corriger les fluctuations trimestrielles des prix de l’essence de tourisme, du pétrole et du gas-oil pour garantir la constance des prix homologués ;

5) De régulariser les prix de ventes intérieurs des productions de première nécessité des Industries nationales, an niveau des produits similaires d’importation par des mesures appropriées ;

6) De normaliser les frais d’approche des produits de première nécessité a l’effet de rendre leurs prix accessibles aux consommateurs des centres éloignés ;

7) De protéger les produits d’exportation contre les fluctuations des cours extérieurs ;

8° D’aider à l’étude et au financement des moyens propres à faciliter le stockage et le conditionnement des produits.

L’Office de Surveillance et de Régulation des prix est administré par un Comité de gestion, ainsi composé :

• le Ministre du Commerce, Président ;
• le Ministre des Finances ou sou représentant ;
• le Ministre chargé de la Tutelle des Sociétés et Entreprises d’Etat ;
• le Secrétaire général de la Présidence du Gouvernement ;
• le Ministre chargé des Transports ou son représentant ;
• le Secrétaire d’Etat à l’Economie rurale et des Industries ;
• le Président-Directeur général de la Banque de Développement ;
• le Directeur général des Affaires économiques ;
• deux représentants de la Délégation Législative ;
• un représentant des sociétés ou organismes d’Etat importateurs de marchandises générales ;
• un représentant des sociétés ou organismes d’Etat exportateurs ;
• un représentant des sociétés et entreprises d’Etat industrielles ;
• un représentant des sociétés ou organismes d’Etat de transport ;
• un représentant de la Chambre de Commerce ;
• un représentant du Contrôle général d’Etat .

Assistent en outre aux délibérations avec consultatives :

• le contrôleur financier ;
• le Directeur de l’Office ;
• le Trésorier-Payeur,

Éventuellement, toute autre personne morale dont l’avis peut paraitre utile au comité.

En cas d’absence, les membres titulaires peuvent se faire représenter par des suppléants, choisis dans la même branche d’activité.

Le Comité de gestion se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire si les circonstances l’exigent, ou si la majorité des membres le demande.

Les délibérations du comité ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres ou suppléants en exercice sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux, signés du président, sont adressés au Président du Gouvernement à titre de compte rendu et à tous les membres du Comité de gestion, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la clôture de la session.

Le Directeur de l’Office est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce.

Il est assisté d’un Directeur adjoint, nommé par arrêté du Ministre du Commerce, sur proposition du Directeur.

L’Office prend à son compte l’actif et le passif des anciennes institutions.

Article abrogé.

Le programme d’emploi des ressources, établi chaque mois par le Directeur et approuvé par le Comité de gestion est affecté :

• 1° au soutien des prix et la couverture totale ou partielle des campagnes de l’arachide et des produits dérivés ;
• 2° au soutien des prix et la couverture totale ou partielle des campagnes du coton et des produits dérivés ;
• 3° à la couverture des frais de transports des marchandises et produits de première nécessité dont les prix sont homologués ;
• 5°* au soutien et la promotion de l’exportation des fruits et légumes et des produits secondaires ;
• 6°* à la dotation des circonscriptions administratives en moyens de stockage, notamment pour les hydrocarbures conformément au programme adopté par le Gouvernement ;
• 7° aux frais de fonctionnement de l’Office ;
• 8° à la prise en charge des frais d’exploitation du dépôt des hydrocarbures du Gouvernement ;
• 9° à la constitution d’un fonds de réserve si les ressources sont supérieures aux dépenses prévues par le programme approuvé. Les modalités d’utilisation de ce fonds seront déterminées par le Comité de gestion.
• [NB - *numérotation conforme au Journal Officiel.]

Les opérations de l’Office de Surveillance et de Régulation sont suivies par exercice, commençant le 1er janvier et se clôturant le 31 décembre.

Les ressources de l’Office sont déposées au Trésor, conformément à l’ordonnance 46 bis du 16 novembre 1960 en un compte hors budget, intitulé : « Office de Surveillance et de Régulation des prix ».

La Comptabilité de l’Office est du type de la comptabilité administrative.

Le compte de l’Office doit toujours être créditeur.

Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées.

Les modalités d’application de la présente loi seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.