Art. 1
Le Président de la République du Mali exerce le droit de grâce dans les conditions prévues par la présente loi.
Art. 2
La grâce peut être accordée à toute personne condamnée définitivement par une juridiction Malienne.
La grâce peut être totale ou seulement partielle. Elle est en principe limitée à l’exécution de la peine principale. Elle s’applique toutefois aux peines accessoires et complémentaires qu’énumère limitativement le décret présidentiel.
Si la grâce est totale, elle arrête l’exécution de la peine principale et celle des peines accessoires et complémentaires que le décret précise.
Si la grâce est partielle, elle commue la peine prononcée en une peine inférieure.
La condamnation subsiste néanmoins, et continue à figurer au casier judiciaire. Elle compte pour la récidive ou la relégation et fait obstacle à l’octroi du sursis.
Les déchéances ou incapacités consécutives à la condamnation subsistent également.
Art. 3
La grâce ne saurait porter préjudice aux droits des tiers.
Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice qui pourra être poursuivi par les moyens de droit.
En toutes circonstances, les droits des parties civiles demeurent préservés et les voies re-cours ainsi que les voies d’exécution restent ouvertes auxdites parties en ce qui concerne les intérêts Civils.
Art. 4
La grâce peut être sollicitée par le condamné, par ses parents, par son défenseur ou par le parquet.
Toutefois en cas de condamnation à mort, le recours est introduit d’office par le Ministère public.
La condamnation à mort ne peut être mise en exécution que lorsque la grâce a été refusée.
Art. 5
La grâce peut être prononcée par le Président de la République en l’absence même de tout recours du condamné quelle que soit la nature de la condamnation.
Art. 6
Le Président de la République Statue sur le recours en grâce par voie de décret pré-sidentiel, après avis de la Commission Nationale de grâce dont la composition est fixée par décret pris en conseil des Ministres.
Dès réception de la supplique, le Ministre de la Justice est en avisé. Par l’intermédiaire du représentant du Ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, il fait mettre le dossier de l’affaire en état et fait procéder à une enquête sur la moralité, la per-sonnalité, la situation morale et le comportement en détention du demandeur. Un rapport est établi par le représentant local du Ministère public.
Le dossier de l’affaire, le rapport et le dossier de l’enquête sont adressés dans les meilleurs délais au Ministre de la justice qui retransmet le tout, avec son avis, au Président de la Ré-publique.
Art. 7
Si le recours en grâce concerne des peines d’amende, l’instruction du recours est aussitôt notifiée par le Ministère de la Justice à l’agent chargé du recouvrement des amen-des.
La décision accordant ou refusant la grâce est, dans tous les cas, notifiée par le Ministre de la Justice au condamné et, s’il existe des peines pécuniaires, à l’agent chargé du recouvre-ment.
Lorsque la grâce est accordée, notification de la décision doit également être faite au par-quet de la juridiction qui a prononcé la condamnation. La mention de grâce est portée à la requête du Ministère public, sur la minute du jugement et sur le bulletin n° 1 du casier Judi-ciaire.
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la pré-sente Loi.
