Art. unique
Est autorisée l’approbation du Protocole A/P1/11/84 relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé le 23 novembre 1984 à Lomé.
Loi
En vigueur
Loi n° 89-07/AN-RM du 18 janvier 1989 portant autorisation d’approbation du protocole A/P1/11/84 relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO signé le 23 novembre 1984 à Lomé
- Signé le
- 18 janv. 1989
- Journal officiel
- n° 1989-02
- Identifiant
- MLI-L-1989-7
Note de tête du document
Loi n° 89-07/AN-RM du 18 janvier 1989 portant autorisation d’approbation du protocole A/P1/11/84 relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO signé le 23 novembre 1984 à Lomé (JO 1989-02)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
CED-Z-1984-11-1 · non disponible
