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Loi
En vigueur

Loi n° 90-106/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de budgets annexes auprès des entrepôts maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Togo

Signé le
11 oct. 1990
Journal officiel
n° 1990-22
Identifiant
MLI-L-1990-106
32 Droit douanier723 Budget des administrations et collectivités82 Droit maritime et fluvial, pêche84 Transports

Note de tête du document

Loi n° 90-106/AN-RM du 11 octobre 1990 portant création de budgets annexes auprès des entrepôts maliens au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Togo (JO 1990-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les entrepôts maliens sont dotés chacun d’un budget annexe.

Art. 2

Lesdits Budgets annexes sont alimentés par les ressources provenant :

  • des rémunérations de prestations portuaires effectuées par les entrepôts ;
  • des intérêts des comptes de dépôts ;
  • du produit des pénalités ;
  • des subventions de l’Etat.

Art. 3

Les ressources de ces budgets annexes sont destinées :

  • à couvrir les frais de location des installations et terrains mis à la disposition des entrepôts maliens ;
  • aux dépenses d’exploitation ;
  • au financement du programme d’entretien, de renouvellement de leur équipement ;
  • au remboursement du service de leur dette.

Art. 4

Le Ministre chargé des Transports est l’Ordonnateur Secondaire desdits budgets annexes. Les Directeurs des Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Togo sont Ordonnateurs délégués.

Art. 5

Ces opérations sont soumises au visa d’un Contrôleur Financier nommé à cet effet auprès de chacun des Entrepôts par le Ministre chargé des Finances.