Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 94-021 du 6 mai 1994 autorisant le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte

Signé le
6 mai 1994
Journal officiel
n° 1994-10
Identifiant
MLI-L-1994-21

Note de tête du document

Loi n° 94-021 du 6 mai 1994 autorisant le Gouvernement de la République du Mali à participer pour le compte de l’Etat à la création d’une société d’économie mixte (JO 1994-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement de la République du Mali est autorisé à créer avec différents partenaires publics et privés une société d’économie mixte dénommée « Société du Pari Mutuel Urbain » (PMU-MALI).

Art. 2

La Société du Pari Mutuel Urbain a pour objet d’organiser des paris sur les courses de chevaux et de les enregistrer dans des bureaux et agences hors des hippodromes, et généralement toutes opérations financières, commerciales et industrielles de nature à favoriser le développement du patrimoine social de la société.

Art. 3

La participation de l’Etat est fixée à 75 % du capital de la Société du Pari Mutuel Urbain.

Art. 4

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de la prise de participation du Gouvernement.