Art. unique
Est autorisée la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.
Loi
En vigueur
Loi n° 94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993
- Signé le
- 30 déc. 1994
- Journal officiel
- n° 1995-02
- Identifiant
- MLI-L-1994-48
Note de tête du document
Loi n° 94-048 du 30 décembre 1994 autorisant la ratification du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 (JO 1995-02)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
