Loi n° 95-008 du 18 janvier 1995 autorisant la ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (Afristat), signé à Abidjan le 21 septembre 1993

Signé le: 18 janv. 1995
Journal officiel: n° 1995-04
Identifiant: MLI-L-1995-8

Note de tête du document

Loi n° 95-008 du 18 janvier 1995 autorisant la ratification du traité portant création d’un observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne (Afristat), signé à Abidjan le 21 septembre 1993 (JO 1995-04)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-1993-9-21 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification du Traité portant création d’un Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFRISTAT), signé à Abidjan le 21 septembre 1993.