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Loi
En vigueur

Loi n° 96-037 du 7 août 1996 autorisant la participation de l’Etat au capital social d’une société anonyme d’Economie Mixte dénommée société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako

Signé le
7 août 1996
Journal officiel
n° 1996-17
Identifiant
MLI-L-1996-37

Note de tête du document

Loi n° 96-037 du 7 août 1996 autorisant la participation de l’Etat au capital social d’une société anonyme d’Economie Mixte dénommée société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako (JO 1996-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation de l’Etat au capital social d’une société anonyme d’économie mixte dénommée « Société d’Exploitation de l’Abattoir Frigorifique de Bamako », ayant pour objet directement ou indirectement, l’exploitation de Laboratoire Frigorifique de Bamako et généralement toutes opérations financières, commerciales et industrielles de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Art. 2

La participation de l’Etat au capital de la nouvelle société est fixée à 20 %.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.