Art. 1
L’Etat est autorisé à participer au capital d’une société d’Economie Mixte dénommée Loterie Nationale du Mali-SA en abrégé LONAMA-SA.
Art. 2
La loterie Nationale du Mali-SA a pour objet l’organisation des jeux de hasard suivants :
- la loterie,
- le millionnaire,
- le loto,
- le loto sportif.
Art. 3
La participation de l’Etat au capital de la Loterie Nationale du Mali-SA est fixée à 75 % du capital social.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au Capital Social de la Loterie Nationale du Mali-SA.
