Loi n° 98-040 du 20 juillet 1998 portant statut des réfugiés

La présente loi s’applique à toute personne bénéficiant ou pouvant bénéficier au Mali du statut de réfugié conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des Réfugiés, complétée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des Réfugiés et la convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.

Est considérée comme réfugié au Mali toute personne de nationalité étrangère ou sans nationalité qui, du fait de sa race, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, craignant avec raison d’être persécutée, se trouve sur le territoire national et ne peut ou ne veut se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité et ne veut y retourner du fait de cette crainte.

Le terme de « réfugié » s’applique également à toute personne qui, du fait d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l’extérieur de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité.

Tout demandeur d’asile sur le territoire national peut bénéficier du statut de réfugié s’il relève du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et reconnu comme tel par un acte du Gouvernement de la République du Mali.

La présente loi cesse de s’appliquer, dans les cas suivants, à toute personne jouissant du statut de réfugié :

• a) si cette personne s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
• b) si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée ;
• c) si elle a acquis une nouvelle nationalité et si elle jouit de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
• d) si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée ;
• e) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugié ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ;
• f) si elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d’accueil après y avoir été admise comme réfugiée ;
• g) si elle quitte le Mali sans titre de voyage régulier ou n’y revient pas avant l’expiration de la validité du titre de voyage dont elle est munie.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à toute personne dont le Mali a des raisons sérieuses de penser :

• a) qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
• b) qu’elle a commis un crime grave de caractère non politique en dehors du pays d’accueil avant d’être admise comme réfugiée ;
• c) qu’elle s’est rendue coupable d’agissements contraires aux objectifs et aux principes de l’Organisation de l’Unité Africaine et des Nations Unies.

Toute demande d’admission au statut de réfugié émanant soit du requérant, soit du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, est adressée au Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

L’admission ou la perte du statut de réfugié fait l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

Les décisions relatives à l’octroi et au retrait du statut de réfugié sont susceptibles de révisions en cas de survenance d’éléments nouveaux ou sur requête de toute partie intéressée, y compris le HCR.

Le bénéficiaire du statut de réfugié ne peut être expulsé du territoire du Mali que pour des raisons de sécurité ou s’il est condamné à une peine privative de liberté pour des faits qualifiés de crimes ou délits.

Sauf pour raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public, l’expulsion ne peut être prononcée qu’après avis d’un organe national consultatif chargé des réfugiés devant lequel l’intéressé sera admis à présenter sa défense.

Cet organe consultatif est créé par décret pris en Conseil des Ministres.

Sous la même réserve :

• aucune mesure d’expulsion contre un bénéficiaire du statut de réfugié ne peut être mise en exécution avant que n’aient été épuisées les voies de recours ;
• la procédure de mise en exécution de la décision d’expulsion devenue définitive doit accorder à l’intéressé un délai raisonnable pour lui permettre de se faire admettre dans un autre pays.

Les mêmes dispositions s’appliquent à toute personne qui a fait l’objet d’un refus d’admission au statut de réfugié.

Pour l’exercice d’une activité professionnelle libérale, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé à un étranger ressortissant du pays qui a passé avec le Mali la convention d’établissement la plus favorable en ce qui concerne l’activité engagée.

Lorsque les lois, règlements ou conventions exigent une condition de réciprocité, cette condition est considérée de plein droit comme remplie par le bénéficiaire du statut de réfugié quelle que soit la durée de son séjour.

Un réfugié reconnu comme tel désireux de se rendre à l’étranger bénéficie, sur sa demande, d’un titre de voyage tel que prévu par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et conformément au modèle visé à l’article 28 de ladite convention.

Le bénéficiaire du statut de réfugié reçoit le même traitement qu’un national en ce qui concerne l’accès aux soins médicaux, au marché du travail, à la sécurité sociale et à l’éducation, notamment pour ce qui est des frais d’inscription et des œuvres universitaires.

Toute personne bénéficiaire du statut de réfugié au Mali a des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

Tout réfugié est tenu de ne pas s’engager dans des activités subversives de nature à compromettre la sécurité nationale du Mali ni dans des activités incompatibles avec les buts et principes de l’OUA et des Nations Unies.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.