Art. 1
A compter du 1er janvier 1997, le bénéfice de la pension de retraite est accordé aux fonctionnaires et aux agents des forces armées et de sécurité admis au Programme de Départ Volontaire qui, au 31 décembre 1996, sont à 1, 2 ou 3 ans de la limite d’âge.
Art. 2
A compter du 1er janvier 1997, il est accordé, à leur demande, une pension de retraite aux fonctionnaires et aux agents des forces armées et de sécurité admis au Programme de Départ Volontaire qui sont à plus de 3 ans de la limite d’âge et qui totalisent 15 ans de service au moins à la date de leur départ.
Art. 3
La pension est liquidée sur la base de l’ancienneté et du grade acquis par le fonctionnaire concerné au 31 décembre 1996 et sur la base de l’Ordonnance n° 33/CMLN du 30 septembre 1971 fixant le régime général des pensions militaires en République du Mali pour les agents des forces armées et de sécurité concernés au 31 décembre 1996.
