Loi n° 98-044 du 3 août 1998 portant attribution d’allocations familiales à des fonctionnaires et aux agents des forces armées et de sécurité admis au programme de départ volontaire à la retraite

Signé le: 3 août 1998
Journal officiel: n° 1998-23
Identifiant: MLI-L-1998-44

42 Sécurité sociale 43 Fonction publique

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Note de tête du document

Loi n° 98-044 du 3 août 1998 portant attribution d’allocations familiales à des fonctionnaires et aux agents des forces armées et de sécurité admis au programme de départ volontaire à la retraite (JO 1998-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

A compter du 1er janvier 1997 des allocations familiales sont attribuées aux fonctionnaires et aux agents des forces armées et de sécurité admis au Programme de Départ Volontaire, pour ceux de leurs enfants nés avant la date de leur départ volontaire à la retraite.

Art. 2

Sont exclus du bénéfice des allocations, les fonctionnaires et les agents des forces armées et de sécurité ayant bénéficié du remboursement intégral des retenues au titre des cotisations de retraite.