Art. 1
La Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session extraordinaire du Parlement ouverte le 03 juillet 2000 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2000, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :
- La création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- Les traités et accords internationaux ;
- L’organisation de la production ;
- La libre administration des collectivités locales, leur compétence et leurs ressources.
Art. 2
Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 16 octobre 2000.
