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Loi
En vigueur

Loi n° 01-001 du 23 janvier 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
23 janv. 2001
Journal officiel
n° 2001-06
Identifiant
MLI-L-2001-1
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 01-001 du 23 janvier 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2001-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

La Gouvernement est autorisé, entre le 22 janvier 2001 et l’ouverture de la session ordinaire du 02 avril 2001, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • les traités et accords internationaux ;
  • l’organisation de la production ;
  • la comptabilité publique ;
  • le régime électoral.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 16 avril 2001.