Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi s’applique à la copropriété immobilière.
Elle a pour objet d’organiser les modalités d’application de la copropriété.
Art. 2
Au sens de la présente loi, les mots et expressions suivants signifient :
La copropriété divise : la copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.
La copropriété indivise : la copropriété est dite par indivision lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.
Le syndic : la collectivité des copropriétaires constitue, dès l’inscription de la déclaration de copropriété, une personne morale appelée syndic qui a pour objet la conservation de l’immeuble, la sauvegarde des droits y afférents, l’entretien et l’administration des parties communes, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.
