Loi n° 01-006 du 24 avril 2001 portant loi organique fixant le nombre des conseillers nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de leur remplacement

Le nombre des Conseillers Nationaux est fixé à soixante-quinze.

Est éligible comme Conseiller National tout Conseiller figurant sur la liste des membres des Conseils communaux et remplissant les conditions d’éligibilité fixées par la loi électorale.

De même, est éligible au Haut Conseil des Collectivités au titre des Maliens établis à l’extérieur, tout citoyen malien de l’un ou de l’autre sexe, âgé de 21 ans accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques, immatriculé et inscrit sur les listes électorales dans les ambassades et consulats.

Ne peuvent être membres du Haut Conseil des Collectivités, les faillis et les personnes en état de liquidation judiciaire jusqu’à leur réhabilitation.

L’inéligibilité, lorsqu’elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par la Cour Suprême saisie à cet effet par tout électeur intéressé ou par le Président du Haut Conseil des Collectivités.

Le mandat de membre du Haut Conseil des Collectivités est incompatible avec les fonctions suivantes :

• Directeur de Banques d’Etat ;
• Inspecteur des Départements ministériels ;
• Contrôleur des Services Publics et Contrôleur Financier ;
• Représentant de l’Etat dans les régions, les cercles, leurs adjoints et représentant de l’Etat dans les communes ;
• Magistrat de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ;
• Greffier en Chef et Greffier remplissant les fonctions de Greffier en Chef ;
• Directeur Général, Directeur adjoint et Agent Comptable des sociétés d’Etat et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
• Trésorier-Payeur, Percepteur et Chef de Bureau des douanes ;
• Chef et Directeur des services publics nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;
• Directeur de Centre d’Animation Pédagogique ;
• Personnel militaire de l’Armée et personnel des services de sécurité en activité ;
• Ambassadeur et Consul général.

Tout Conseiller qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un cas d’incompatibilité, doit opter, dans un délai de trente jours, entre son mandat et sa fonction.

Passé ce délai, il est déclaré démissionnaire d’office, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités, soit sur la réclamation de tout électeur.

Est incompatible avec le mandat de Conseiller National, l’exercice de fonctions directoriales ou de conseil permanent recevant une rémunération fixe dans des sociétés, entreprises, établissements ayant un objet exclusivement financier et faisant appel public à l’épargne et au crédit ou jouissant d’avantages assurés par l’Etat ou d’autres collectivités publiques.

Le Conseiller qui exerce de telles fonctions au jour de son élection doit, dans les trente jours de la proclamation des résultats, justifier qu’il s’est déclaré démissionnaire.

A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, il est déclaré démissionnaire d’office par le Président du Haut Conseil des Collectivités.

Le mandat de Conseiller National est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour Suprême, de l’Assemblée Nationale.

Le mandat de Conseiller National est en outre incompatible avec les fonctions de membre des autres institutions de la République.

Tout candidat, tout parti politique ou le Délégué du Gouvernement peut saisir la Cour Suprême en vue de constater l’incompatibilité.

Les cas de vacance de sièges sont constatés par la Cour Suprême à la requête du Président du Bureau du Haut Conseil des Collectivités ou de tout organe intéressé.

En cas de vacance de siège qui pourrait survenir en cours de mandat, il sera procédé au remplacement suivant l’ordre de présentation des candidats de la liste concernée.

Lorsqu’une liste est épuisée, il est procédé à une élection partielle dans les trois mois de la vacance qui l’a rendu nécessaire.

La même règle sera appliquée pour le cas qui surviendrait au niveau des représentants du Haut Conseil des Maliens établis à l’extérieur.

Il n’est toutefois pas procédé à des élections partielles dans les douze mois qui précèdent la fin du mandat du Haut Conseil des Collectivités.

Les Conseillers Nationaux bénéficient d’une indemnité mensuelle calculée sur la base de l’indice 650 soumise à la réglementation fiscale en vigueur.

L’indemnité mensuelle ne peut être cumulée avec un autre traitement ou salaire ni avec aucune autre indemnité ayant le caractère d’une rémunération principale.

Les indemnités de session allouées aux Conseillers Nationaux sont fixées aux trois quart de celles octroyées aux députés.