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Loi
En vigueur

Loi n° 01-066 du 13 juillet 2001 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
13 juil. 2001
Journal officiel
n° 2001-20
Identifiant
MLI-L-2001-66
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 01-066 du 13 juillet 2001 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2001-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Parlement ouverte le 02 avril 2001 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2001, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.