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Loi
En vigueur

Loi n° 02-012 du 3 juin 2002 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
3 juin 2002
Journal officiel
n° 2002-17
Identifiant
MLI-L-2002-12
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 02-012 du 3 juin 2002 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2002-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre le 1er et le 5 juin 2002, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :

  • les droits civils, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • le statut général des fonctionnaires ;
  • le statut général du personnel des forces armées et de sécurité ;
  • le statut de la magistrature ;
  • le régime des émoluments et indemnités accordés aux membres du Gouvernement ;
  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.