Loi n° 02-052/ du 22 juillet 2002 relative aux archives

La présente loi régit les archives en République du Mali.

Au sens de la présente loi, les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité.

La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.

Les archives sont publiques ou privées.

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d’archives, en application des dispositions de la présente loi est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

Les archives publiques sont :

• 1° les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d’Etat ;
• 2° les documents qui procèdent de l’activité des organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public ou d’une mission d’un service public ;
• 3° les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Les archives publiques, quel qu’en soit le possesseur, sont imprescriptibles et inaliénables.

Les conditions de leur conservation sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsqu’il est mis fin à l’existence d’un ministère, établissement ou organisme détenteur d’archives publiques, celles-ci doivent être, à défaut d’une affectation différente déterminée par l’acte de suppression, versées à l’administration des archives.

Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d’être communiqués sans restriction d’aucune sorte à toute personne qui en fera la demande.

Les conditions de consultation et de communication des autres documents d’archives publiques sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Entre le moment où les documents d’archives cessent d’être d’utilité courante pour l’exercice des activités des ministères, des services, établissements et organismes publics qui les ont produits ou reçus, et le moment où ces documents deviennent communicables au public, ils doivent être conservés dans des services intermédiaires ou services de préarchivage.

Les services, établissements et organismes publics visés à l’article ci-dessus sont responsables de la conservation de leurs archives pendant une période dont la durée est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

La Direction Nationale des Archives du Mali est l’organisme de l’Etat compétent pour gérer les questions d’archives au Mali.

Elle administre les archives nationales et contrôle les services de préarchivage constitués par les archives des ministères, les archives des régions, les archives des cercles et les archives des communes.

Un Conseil Supérieur des Archives dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres, assiste la Direction Nationale des Archives.

Les archives privées sont l’ensemble des documents qui procèdent de l’activité des personnes privées, physiques ou morales, à l’exception des organismes privés chargés de la gestion d’un service public.

Lorsque l’Etat et les collectivités territoriales reçoivent les archives privées à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dotation tendant à favoriser la conservation du patrimoine archivistique national, les administrations dépositaires sont tenues de respecter les conditions de conservation et de communication qui peuvent être émises par les propriétaires.

Les archives privées présentant pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l’administration des archives, par arrêté du Ministre chargé des archives.

Le classement des documents comme archives historiques n’emporte pas transfert à l’Etat de la propriété des documents classés.

Est requis au préalable l’avis de l’autorité compétente pour toute destruction d’archives privées classées.

S’il l’estime nécessaire à la protection du patrimoine d’archives, l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des archives, doit exercer, sur tout document d’archives privées mis en vente publique, un droit de préemption par l’effet duquel il retourne subrogé à l’adjudicataire.

L’Etat exerce également ce droit à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d’Etat.

Toute vente d’archives privées est notifiée au préalable au Directeur National des Archives du Mali qui au nom de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’Etat, peut exercer un droit de préemption.

La sortie du territoire national de toutes archives privées reconnues archives historiques est soumise à l’autorisation préalable de l’administration des Archives du Mali.

Toute personne qui, à la cessation de ses fonctions aura même sans intention frauduleuse détourné des archives publiques dont elle est détentrice en raison de ces fonctions, sera punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura volontairement altéré d’une manière quelconque ou détruit ou négligé des documents d’archives publiques ou privées confiées en dépôt autrement que dans les conditions prévues par les textes en vigueur sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne physique ou morale qui aura détourné volontairement ou procédé à la sortie du territoire national desdits documents sera punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 800.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.