Loi n° 02-062 du 17 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté par la 25ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, tenue à Dakar les 20 et 21 décembre 2001

Signé le: 17 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: MLI-L-2002-62

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

Note de tête du document

Loi n° 02-062 du 17 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté par la 25ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, tenue à Dakar les 20 et 21 décembre 2001 (JO 2003-01)

Protocole ratifié par le décret n° 03-006/P-RM du 14 janvier 2003 (JO 2003-06)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté par la 25ème Session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenue à Dakar (Sénégal) les 20 et 21 décembre 2001.