Loi n° 02-074 du 20 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la lutte contre la corruption, adopté lors de la 25ème session de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-02
Identifiant: MLI-L-2002-74

43 Fonction publique 94 Droit pénal, procédure pénale

Note de tête du document

Loi n° 02-074 du 20 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la lutte contre la corruption, adopté lors de la 25ème session de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001 (JO 2003-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-3 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification du protocole sur la lutte contre la corruption, adopté lors de la 25ème session de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001.