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Loi
En vigueur

Loi n° 03-038 du 30 décembre 2003 autorisant l’Etat à Participer au Capital Social de la Société Tambaoura Mining Company (TAMICO S.A.)

Signé le
30 déc. 2003
Journal officiel
n° 2004-01
Identifiant
MLI-L-2003-38
52 Mines

Note de tête du document

Loi n° 03-038/ du 30 décembre 2003 autorisant l’Etat à Participer au Capital Social de la Société Tambaoura Mining Company (TAMICO S.A.) (JO 2004-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisé la participation de l’Etat au capital social d’une société d’économie mixte dénommée TAMBAOURA MINING COMPANY, en abrégé TAMICO S.A.

Cette participation est fixée à 20 % du capital social.

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la société TAMBAOURA MINING COMPANY.