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Loi
En vigueur

Loi n° 04-034 du 27 juillet 2004 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

Signé le
27 juil. 2004
Journal officiel
n° 2004-25
Identifiant
MLI-L-2004-34
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 04-034 du 27 juillet 2004 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances (JO 2004-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Parlement ouverte le 05 avril 2004 et l’ouverture de la Session ordinaire du 4 octobre 2004, à prendre par ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale avant le 04 octobre 2004.