Art. 1
Est autorisée la participation de l’Etat au capital de la Société anonyme d’économie mixte dénommée SOCIETE D’EXPLOITATION DES MINES D’OR DE KALANA (SOMIKA S.A).
Art. 2
La SOMIKA S.A a pour objet l’exploitation du gisement d’or de Kalana, dans le Cercle de Yanfolila.
Art. 3
La participation de l’Etat est fixée à 20 % du capital social de la société. Cette participation est entièrement gratuite.
Art. 4
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES MINES D’OR DE KALANA S.A.