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Loi
En vigueur

Loi n° 04-044 du 13 août 2004 autorisant l’Etat à participer au capital de la société d’exploitation des mines d’or de Kalana (SOMIKA S.A)

Signé le
13 août 2004
Journal officiel
n° 2004-27
Identifiant
MLI-L-2004-44

Note de tête du document

Loi n° 04-044 du 13 août 2004 autorisant l’Etat à participer au capital de la société d’exploitation des mines d’or de Kalana (SOMIKA S.A) (JO 2004-27)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation de l’Etat au capital de la Société anonyme d’économie mixte dénommée SOCIETE D’EXPLOITATION DES MINES D’OR DE KALANA (SOMIKA S.A).

Art. 2

La SOMIKA S.A a pour objet l’exploitation du gisement d’or de Kalana, dans le Cercle de Yanfolila.

Art. 3

La participation de l’Etat est fixée à 20 % du capital social de la société. Cette participation est entièrement gratuite.

Art. 4

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES MINES D’OR DE KALANA S.A.