Chapitre 1
Art. 1
Il est ouvert dans les écritures de l’Agence Comptable Centrale du Trésor les comptes d’affectation spéciale ci-après :
- Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts ;
- Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune.
Chapitre 2 - Du fonds d’aménagement et de protection des forêts
Art. 2
Le Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts est alimenté par :
- des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des permis d’exploitant forestier ;
- des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat ;
- des redevances perçues à l’occasion de la réalisation des grands travaux dans le domaine forestier de l’Etat ;
- des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations de visite touristiques des forêts classées de l’Etat ;
- des redevances perçues à l’occasion de l’exploitation du bois dans le domaine forestier de l’Etat ;
- des redevances perçues sur les produits forestiers non ligneux destinés au commerce.
Chapitre 3 - Du fonds d’aménagement et de protection de la faune
Art. 3
Le Fonds d’Aménagement et de protection de la Faune est alimenté par :
- des redevances perçues à l’occasion de la délivrance des titres d’exploitation de la faune ;
- des redevances d’abattage et redevances de capture des animaux sauvages dans le domaine faunique de l’Etat ;
- des redevances d’amodiation et trophées d’animaux sauvages non protégés destinés au commerce et redevances cynégétiques journalières payées par les guides de chasse pour l’organisation de la chasse dans les zones de chasse libre.
Chapitre 4 - De la destination des fonds
Art. 4
Le Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts est destiné à financer :
- les travaux de prospection et de classement des forêts, des périmètres de protection et des périmètres de reboisement ;
- les travaux d’aménagement et d’entretien du domaine forestier classé et des massifs du domaine forestier protégé faisant l’objet d’exploitation ;
- l’équipement et le fonctionnement des structures de protection de la forêt ;
- la création d’infrastructures de protection des forêts ;
- l’appui aux collectivités Territoriales dans des activités d’aménagement et de protection des forêts.
Art. 5
Le Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune est destiné à financer :
- les travaux de prospection, de classement ou de création d’aires protégées ;
- les travaux d’aménagement et de repeuplement des aires protégées ;
- l’équipement et le fonctionnement des structures de protection de la faune ;
- la création d’infrastructures de protection de la faune ;
- l’appui aux Collectivités Territoriales dans des activités d’aménagement et de protection de la faune.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 6
Le Ministre chargé des Finances est l’ordonnateur principal des Fonds prévus par la présente loi.
Le Ministre chargé des Forêts et de la Faune en est l’ordonnateur secondaire.
L’Agent Comptable Central du Trésor en est le Comptable.
Art. 7
Les quotités de taux de redevances affectées aux fonds ainsi que l’organisation et les modalités de gestion des fonds sont fixées par décret pris en conseil des Ministres.
