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Loi
En vigueur

Loi n° 05-053 du 19 août 2005 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
19 août 2005
Journal officiel
n° 2005-30
Identifiant
MLI-L-2005-53
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 05-053 du 19 août 2005 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2005-30)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la Session Extraordinaire du Parlement ouverte le 04 juillet 2005 et l’ouverture de la Session Ordinaire d’octobre 2005 à prendre par Ordonnances les mesures relevant des domaines suivants :

  • la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • les statuts du personnel ;
  • les traités et accords internationaux.

Art. 2

Les Ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale avant le 03 octobre 2005.