Loi n° 05-067 du 28 décembre 2005 autorisant la ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003

Signé le: 28 déc. 2005
Journal officiel: n° 2006-04
Identifiant: MLI-L-2005-67

Note de tête du document

Loi n° 05-067 du 28 décembre 2005 autorisant la ratification du protocole A/P4/1/03 sur l’énergie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003 (JO 2006-04)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2003-1-4 · non disponible

Art. unique

Est autorisée la ratification du Protocole A/P4/1/03 sur l’Energie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003.