Loi n° 05-007 du 11 février 2005 autorisant la participation de l’Etat au capital d’une société d’économie mixte dénommée Assistance Aéroportuaire du Mali

Signé le: 11 févr. 2005
Journal officiel: n° 2005-10
Identifiant: MLI-L-2005-7

73 Entreprises publiques, privatisations 83 Droit aérien

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 05-007 du 11 février 2005 autorisant la participation de l’Etat au capital d’une société d’économie mixte dénommée Assistance Aéroportuaire du Mali (JO 2005-10)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation de l’Etat au capital d’une société d’économie mixte dénommée Assistance Aeroportuaire Du Mali, en abrégé « ASAM - SA ».

Art. 2

La participation de l’Etat est fixée à 51 % du capital social.

Art. 3

Un Décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital de la Société Assistance Aeroportuaire Du Mali.